| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA00764
...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour le développement de la formation professionnelle dans le transport AFT a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Stratis à lui verser une somme de 100 238,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification du décompte de résiliation. Par un jugement n° 2008053/3-1 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA01661
...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 95 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes commises dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1911126/5-2 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 9...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA02096
...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021, par lequel elle a été classée, à compter du 17 décembre 2018, au 2ème échelon de la classe normale du corps des ingénieurs d'études, avec une ancienneté conservée de huit jours, et promue à compter du 9 juin 2020 au 3ème échelon de cette même classe sans ancienneté conservée. Par un jugement n° 1922451/6-3 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA02167
...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision du 22 février 2019 par laquelle le maire de la commune de Romainville l'a informé du non-renouvellement de son contrat à compter du 31 mars 2019, ainsi que la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le maire, sur sa demande de réintégration, reçue à la mairie le 12 juillet 2019 ; 2° d'enjoindre à la commune de Romainville de procéder à sa réintégration à compter du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 23PA05395
...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler " la décision d'assignation à résidence prise par le préfet de police de Paris le 23 octobre " 2023. Par un jugement n° 2324445/8 du 24 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. B..., représenté par Me Garcia, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 05 mars 2024, 21PA06640
...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouvelle Laiterie de la Montagne SNLM a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler les quatre titres de perception émis les 20 et 27 novembre 2018 par lesquels l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a mis à sa charge les sommes de 178 579,94 euros et 21 540,99 euros au titre des pénalités de non-exécution de son obligation contractuelle de livraison de denrées alimentaires ; 2° par voie de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 05 mars 2024, 22PA01639
...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Cottin a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Caisse des dépôts et consignations CDC à lui verser une somme de 18 237 euros au titre de la part variable de sa rémunération pour les années 2018 et 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2019, ainsi qu'une seconde somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1920572/5-2 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné la CDC...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 05 mars 2024, 22PA02062
...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° par une demande en référé n° 2109077/5-3, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 101 800 euros ; 2° par une demande n° 2109116/5-3, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices, présentée le 17 février 2021, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 101 800 euros, avec intérêts à compter du dépôt de sa...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 05 mars 2024, 23PA04994
...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a pris à son encontre une interdiction administrative du territoire. Par un jugement n°2307995/3-1 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 5 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 13 février 2024, 21PA03635
...M. Jean-Christophe NIOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Damerval, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du conseil régional d'Ile-de-France CR 2019-048 du 19 septembre 2019 intitulée " une politique immobilière dynamique qui permet de rendre de l'argent aux franciliens, valorisation de l'option d'achat sur l'immeuble Influence 2.0 ", ainsi que la délibération du conseil régional d'Ile-de-France CR 2019-087 du 16 décembre 2019 intitulée " valorisation de l'option d'achat sur le bâtiment Influence 2 ajustement...