Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Christophe MARGELIDON dans la jurisprudence francophone

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée au greffe le 08 juin 2000 la requête présentée par M. et Mme X demeurant ... M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 06 avril 2000 en tant que ce dernier a rejeté leurs conclusions en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; - de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; - de les décharger des impositions en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu, enregistrée le 25 août 2000, la requête présentée par M. Bernard X et Mme Jacqueline Y demeurant ... ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Bordeaux à leur verser la somme de 5 000 000 F à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 50 000 F au titre des frais exposés ; - de condamner la commune de Bordeaux à leur verser la somme de 5 000 000F à titre de dommages et intérêts ainsi que 100 000 F sur le fondement de l'article...

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu, enregistrée le 12 octobre 2000, l'ordonnance du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée le 31 juillet 2000 à la cour administrative de Paris par M. Olivier X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 avril 2000 en tant que le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la lettre en date du 13 janvier 1999 par laquelle le préfet représentant du gouvernement à Mayotte a émis un avis défavorable...

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée le 18 décembre 2000 la requête présentée sous forme de télécopie et confirmée le 19 décembre 2000 par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : - d'annuler les articles 1 et 2 du jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la réduction des cotisations de taxe professionnelle de la SA Clinique Sainte-Anne à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; - de rétablir la SA Clinique Sainte-Anne...

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... et Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Gilles Vicaire ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9900208 du 9 février 2001 en tant que le tribunal administratif de Toulouse n'a pas admis le bien-fondé de leur demande tendant à déclarer non avenu le jugement du 2 juillet 1998 par lequel ledit tribunal a prononcé l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le maire de la commune d'Escatalens à la demande de M. Y tendant à ce que des mesures soient...

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par la SCP Gout-Dias ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9900062 du 27 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la SA Sade soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de l'accident survenu le 26 novembre 1996 et à ce qu'il soit ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise aux fins d'évaluer son préjudice corporel ; 2° de condamner la SA Sade à réparer l'intégralité du préjudice...

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001, présentée pour L'EARL LA BARBETTE, dont le siège est Pied Chétif à Sompt 79110, par la SCP Pielberg Butruille ; L'EARL LA BARBETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0000609 du 17 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Deux-Sèvres en date du 4 février 2000 l'excluant du bénéfice des paiements compensatoires ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée au greffe le 28 juin 2002, présentée pour M. Yvan X, demeurant ..., par Me Clerc ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui accorder une autorisation d'exploiter 32 ha 78 a de terres sur la commune de Lussac les Eglises ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000...

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu le recours enregistré au greffe le 13 septembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé Mme X de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 1997 au 31 octobre 2000 sur le compte n°97687671 N ; 2° de rétablir l'imposition contestée et les pénalités y afférentes...

...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2002, présentée pour Mme Lydia X, demeurant ..., par Me Galy ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Vienne soit condamné à lui verser la somme de 11 279,25 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 23 juin 2000 ; 2° de condamner le département de la Vienne à lui verser la somme de 11 279,25 euros, assortie des intérêts au taux...