Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Baptiste Laignelot dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 249737
54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON, dont le siège est Bellepierre à Saint-Denis Cedex 97405 ; le CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 2 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 255954
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu le recours, enregistré le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de la SA Tekelec Airtronic, suspendu l'exécution de l'avis de mise en...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 223360
48-03-04 PENSIONS - RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES - AGENT TITULAIRE D'UN EMPLOI DE... ...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est sis rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2000 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que la cour a rejet...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 232455
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX - DÉCHARGE DE LA... ...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu le recours, enregistré le 10 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 27 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 237044
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE ART. L.... ...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu, 1° sous le n° 237044, le recours enregistré le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 98PA02233 du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 246035
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a infirmé le jugement du 6 mai 1999 du tribunal départemental de la Haute-Marne qui a fait droit à sa demande de pension militaire d'invalidité, au taux de 65 %, pour troubles visuels à l'oeil gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 mars 2004, 243592
48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES -... ...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions des 9 et 29 janvier 2002 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense ont refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 05 avril 2004, 247938
36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu 1° sous le n° 247938, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 254330
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 27 janvier 2003 par lequel lui a été concédée une pension civile de retraite, en tant que, par cet arrêté, le ministre chargé des pensions n'a pas tenu compte, pour le calcul des bases de liquidation, de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 254509
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu, 1° sous le n° 254509, la requête, enregistrée le 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel lui a été concédée une pension civile de retraite, en tant que, par cet arrêté, le ministre chargé des pensions n'a pas tenu compte, pour le calcul des bases de liquidation, de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu, 2° sous le n° 261064, la...
