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1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1989, qui, pour recel de fonds détournés à l'aide du délit prévu par l'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordres professionnels - Vétérinaires - Conseil régional - Détention et délivrance illégales de médicaments... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de détention et délivrance illégales de médicaments vétérinaires, a déclaré recevables les constitutions de partie civile du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Clermont-Ferrand, du syndicat régional des vétérinaires de l'Allier et de la...

INTERPRETE - Serment - Serment à l'audience - Omission - Interprète inscrit sur une liste d'experts judiciaires - Nullité - Condition -... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Osman, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 mars 1990, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 512 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification à l'inculpé détenu - Omission - Portée DROITS DE LA DEFENSE... ...Rapporteur :M. Jean Simon...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 décembre 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroqueries, extorsion de fonds et de signature et abus de blanc-seing, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Décision ne mettant pas fin à la procédure Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui déterminent... ...Rapporteur :M. Jean Simon...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, a ordonné une expertise. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, le 7...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Antonin, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Domaine d'application - Visite du démarcheur - Caractère spontané - Nécessité... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1989, qui, pour infraction à la loi sur le démarchage et la vente à domicile, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 22 décembre 1972, 1583 du...

1° INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Pièces justifiant la poursuite - Chambre d'accusation -... ...Rapporteur :M. Jean Simon...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Noé, contre : 1° l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 21 février 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement par fraude et violence et de viol sur une mineure de moins de 15 ans, a prononcé l'annulation de pièces produites au dossier sous la forme de photocopies non certifiées conformes et ordonné un supplément...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Exposition, mise en vente ou vente de substances médicamenteuses falsifiées - Médicaments vétérinaires -... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1990, qui, pour vente de substances médicamenteuses falsifiées et infraction à la réglementation des substances vénéneuses, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et à 150 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des substances saisies ainsi que la publication de la décision et a...

ASSURANCE - Assurance-dommages - Garantie - Garantie " avance sur indemnité " - Victime d'un dommage résultant d'atteintes à sa personne -... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990 qui, après avoir condamné Jean X... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le...