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1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Voies ferrées des établissements industriels - Mesures de protection - Pilotage - Domaine... ...Rapporteur : M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - la société française des Transports et Entrepôts frigoriques STEF, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 10 décembre 1985 qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, a condamné X... à 2 000 francs d'amende, a déclaré la STEF civilement responsable et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Exercice des fonctions - Acte étranger aux fonctions - Incendie volontaire - Incendie allumé... ...Rapporteur : M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie européenne d'accumulateurs Etablissements Tudor, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4e Chambre, en date du 10 janvier 1985, qui, dans des poursuites contre Jean-Paul X..., déclaré coupable de destruction par incendie de biens appartenant à autrui, n'a pas dit la société " Flandre-Artois Gardiennage " civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

PRESSE - Responsabilité pénale - Complice - Modes de complicité de droit commun - Fourniture de moyens Les dispositions particulières de la... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt n° 1 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 4 juin 1985 qui, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de...

1° PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Conditions - Eléments postérieurs aux imputations non 1°... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt n° 2 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 juin 1985 qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal et 593 du Code de procédure...

1° PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Conditions - Mise en cause de l'auteur de l'écrit - Nécessité non 1°... ...Rapporteur :M. Jean Simon...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples MRAP, - le comité local du MRAP de Montpellier, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 21 juin 1984, qui, dans des poursuites contre Maurice X... et Jean-Marie Y... pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations suffisantes 1° L'arrêt qui... ...Rapporteur :M. Jean Simon...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1986, qui pour ouverture d'un camping sans autorisation l'a condamné à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486 et 510 du Code de procédure pénale, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire...

1° NAVIGATION AERIENNE - Communication d'une fausse information article 462-1 du Code pénal - Eléments constitutifs 1° Le fait de... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 8 juin 1984, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit prévu par l'article 462-1 du Code pénal et qui a statué sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462-1 du Code pénal, 593...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Rapporteur :M. Jean Simon...CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 22 janvier 1986 qui, dans des poursuites exercées contre Y... Christian pour blessures involontaires, a déclaré son appel irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 507, 508...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Incapacité - Incapacité temporaire - Avantages attachés à l'exercice d'une profession Encourt... ...Rapporteur :M. Jean Simon...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Albert, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 15 mai 1986 qui, dans la procédure suivie contre Daniel Y... du chef de blessures involontaires et contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Avis au conseil - Ordonnance de soit-communiqué - Ordonnance préalable à une ordonnance de non-lieu non... ...Rapporteur :M. Jean Simon...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - les Assurances générales de France AGF, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 1er juillet 1986, qui, dans une information suivie contre X des chefs de tentative d'incendie volontaire, tentative d'escroquerie, tentative d'extorsion de fonds et incendie volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA...