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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 21 décembre 2004, 01MA00322

...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2001, sous le n° 01MA00322 présentée pour M. X... X, demeurant, ... par Me Y..., avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500572 en date du 23 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992 ; 2° d'accorder la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 18 mai 2004, 00MA01674

...M. Jean DUBOIS...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2000, sous le n° 00MA01674, par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 961607 en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de M. Franck X tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible pour un montant de 6.870 F ; 2°/ d'annuler ledit remboursement et de remettre cette somme à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 29 juin 2004, 01MA00586

...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2001, sous le n° 01MA01586, présentée pour M. et Mme Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Cassin, avocat ; M. et Mme Jean-Marie X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9600210 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1988 et 1989 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 04 mai 2004, 00MA01984

...M. Jean DUBOIS...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000 et le 25 octobre 2000 sous le n° 00MA01984, présentés par M. Eric X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 03 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 994479 en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1996, 1997 et 1998 ; 2°/ d'accorder la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 29 juin 2004, 01MA00361

...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2001, sous le n° 01MA00361, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97769 en date du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1990 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Ils soutiennent qu'ils peuvent prétendre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 29 juin 2004, 00MA02597

...M. Jean DUBOIS...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 novembre 2000, sous le N° 00MA02597, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 952918 en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. X des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge pour 1991 et du prélèvement social de 1 % correspondant ; 2°/ de remettre lesdites impositions à la charge de M. X ; Il soutient que c'est à bon droit que le service n'a pas en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 29 juin 2004, 04MA00701

...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2004, sous le n° 04MA00701, présentée pour la Société CATEM dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n°00MA01203 en date du 26 février 2004 par lequel elle a annulé le jugement n°953789 en date du 22 février 2000 du Tribunal administratif de Nice et l'a déchargée d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 1992 pour un montant de 70.628 F soit 10.767,17 euros en droit et pénalités et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 21 décembre 2004, 02MA01860

...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 septembre 2002, sous le n° 02MA01860, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Dessalces, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier n° 003786 en date du 28 juin 2002 ; 2° d'annuler les décisions du 7 avril 2000 et 25 mai 2000 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1.179,11 euros à titre de réparation du préjudice financier subi du fait de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 18 mai 2004, 00MA01743

...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2000, sous le n° 00MA01743, par Mme Reine X, demeurant ... ; Mme Reine X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 964166-964546 en date du 7 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Elle soutient que la procédure est...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 09 novembre 2004, 03MA00594

...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mars 2003, sous le n° 03MA00594, présentée pour M. X... X, par Me Y..., élisant domicile ... ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992588 en date du 19 décembre 2002 du Tribunal administratif de Nice refusant de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1993 en tant qu'il a rejeté les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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