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Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean Courtial dans la jurisprudence francophone

63 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 287364

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Jean Courtial...Vu, enregistrés le 22 novembre 2005 et le 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. et Mme Albert A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 20 novembre 2002 du tribunal...

France | 13/07/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 03 septembre 2007, 278256

...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 décembre 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 et des...

France | 03/09/2007 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 03 septembre 2007, 298292

...M. Jean Courtial...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2006 présentée par Madame Marie-Christine A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret du 18 juillet 2006 modifiant le décret du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Vouvray en tant que cet article exclut de l'aire d'appellation deux parties de la parcelle ZC 30 située sur la commune de Rochecorbon lui appartenant ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de classer la parcelle ZC 30 dans son intégralité dans la...

France | 03/09/2007 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 279211

19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - NOUVELLE IMPOSITION FAISANT SUITE... ...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er avril et le 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 21 décembre 2000 rejetant sa...

France | 28/02/2007 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 275138

...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 19 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zakia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, sur le recours du ministre de la défense dirigé contre le jugement du 8 avril 2003 par lequel le tribunal départemental des pensions du Gard a fait droit à sa demande de pension de réversion, a annulé ce jugement et a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

France | 28/12/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 288240

...M. Jean Courtial...Vu, enregistrés le 19 décembre 2005 et le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean-Claude A, représenté par Maître Cure agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 13 janvier 1998 en tant qu'il a statué sur les conclusions de M. A tendant à la réduction des...

France | 28/11/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 03 septembre 2007, 284117

...M. Jean Courtial...Vu le recours, enregistré le 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête formé par M. et Mme Georges A contre le jugement du 8 décembre 2003 du tribunal administratif de Marseille ne faisant que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...

France | 03/09/2007 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 03 septembre 2007, 270345

...M. Jean Courtial...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 2001 et prononcé, au profit de M. et Mme Gilles A, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des...

France | 03/09/2007 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 290266

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION BILATÉRALE CONCLUE EN VUE D'ÉVITER... ...M. Jean Courtial...Vu, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de la société à responsabilité limitée Pacific Piano...

France | 13/07/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2007, 296955

...M. Jean Courtial...Vu la requête enregistrée le 30 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SÜDBADEN, dont le siège est Eisenbahnstrasse 98-71 à Fribourg-en-Brisgau, en Allemagne, et l'ASSOCIATION HANDELSVERBAND BAG BADEN WÜRTTEMBERG, dont le siège est Sophienstrasse 38 à Stuttgart, en Allemagne ; l'ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SUDBADEN, et l'association HANDELSVERBAND BAG BADEN WÜRTTEMBERG demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 277966-278082-278097-277753 du 17 mai 2006 par laquelle il a rejet...

France | 24/10/2007 | 3ème sous-section jugeant seule
 
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