Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean Courtial dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 267181
...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 mai et le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LARIVIERE, dont le siège social est situé ... ; la SA LARIVIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 dans les rôles de la commune de Vaux-le-Pénil Seine-et-Marne ; 2...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 février 2006, 280590
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...M. Jean Courtial...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE, dont le siège est situé 22, rue d'Anjou à Paris 75008, l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE, dont le siège est situé 22, rue d'Anjou à Paris 75008 et le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION THEMATIQUE DES CHAINES, dont le siège est situé 9, rue de la Trémoille...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 258883
...M. Jean Courtial...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Mihaela X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 259049
...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VILLEFONTAINE AUTOMOBILES, dont le siège est 1, rue Benoît Frachon ZI La Cruizille à Villefontaine 38093 cedex ; représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VILLEFONTAINE AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 octobre 1998, ensemble une...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 262129
...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2003 et 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 12 octobre 2000 du tribunal administratif de Besançon rejetant ses demandes d'annulation des arrêtés de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs, du 10 mars 1999...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 264561
...M. Jean Courtial...Vu 1° sous le n° 264561 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI CHAMP REDON, dont le siège est à Saint-Pardoux 63440 ; la SCI CHAMP REDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 avril 2000 du directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme rejetant sa réclamation...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 264944
...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 février et 21 juin 2004, présentés pour M. Y... A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à la réduction des cotisations à la taxe foncière des propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 en raison de locaux situés ..., d'une part, et au titre des années 1998, 1999, 2000 en raison d'immeubles situés dans la...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 265057
...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, dont le siège est ... 92823 cedex ; la SOCIETE NATIOCREDIBAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses appels formés à l'encontre des jugements des 12 mai 1999 et 27 juillet 1999 du tribunal administratif de Melun qui ont rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 266696
...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et les observations, enregistrées les 19 avril et 3 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Roland X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 février 2004 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable son appel formé contre le jugement du 7 octobre 2003 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 267295
...M. Jean Courtial...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COMPAGNIE FONCIÈRE DE L'ETOILE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE DE L'ETOILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 à raison d'un immeuble...
