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La Jurisprudences de France | Cour de discipline budgétaire et financière concernant qui ont été rapportées par M. Japiot

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de discipline budgétaire et financière, 29 janvier 1997, CETATEXT000007607794

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Japiot...Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 23 mars 1994, enregistrée au Parquet le même jour, par laquelle la Cour des comptes, sur déféré décidé par la sixième chambre dans sa séance du 10 janvier 1994 et transmis par lettre signée de son président, a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion du Centre X ; Sur...

France | 29/01/1997

France | France, Cour de discipline budgétaire et financière, 11 février 1998, CETATEXT000007607938

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Japiot...Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu la lettre du 10 août 1994, enregistrée au Parquet le 16 août, par laquelle la société civile professionnelle d'avocats X demande au Procureur général près la...

France | 11/02/1998
 
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