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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Japiot

284 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1997, 156679

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions en dates des 25 octobre 1993 et 5 janvier 1994 par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande de mutation sur l'emploi de professeur de productions animales à l'école nationale vétérinaire de Lyon ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...

France | 12/11/1997 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 septembre 1997, 141244

36-07-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC, qui a son siège à Paris ... ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace a rejeté sa demande tendant au retrait de la note de service du...

France | 22/09/1997 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, 169530

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du recteur de l'académie de Strasbourg, en date des 22 décembre 1994 et 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du lycée Jean X... Strasbourg...

France | 10/03/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, 151230

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1993 et 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'enseignement, notifiée par une lettre en date du 8 juin 1993, par laquelle il confirme sa décision de ne pas proposer au Président de la République la nomination du requérant comme professeur des...

France | 10/03/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, 169533

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif Strasbourg a annulé les décisions du recteur de l'académie de Strasbourg, en date des 21 décembre 1994 et 23 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du lycée Jean Y... Strasbourg...

France | 10/03/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, 175243

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION DE LA LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA REGION DE LA LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la demande de M. X..., l'arrêté en date du 29 septembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de celui-ci ; 2° rejette la demande...

France | 10/03/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, 169523

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du recteur de l'académie de Strasbourg, en date des 22 décembre 1994 et 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du lycée Jean Y... Strasbourg...

France | 10/03/1997 | 4 ss

France | France, Cour de discipline budgétaire et financière, 29 janvier 1997, CETATEXT000007607794

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Japiot...Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 23 mars 1994, enregistrée au Parquet le même jour, par laquelle la Cour des comptes, sur déféré décidé par la sixième chambre dans sa séance du 10 janvier 1994 et transmis par lettre signée de son président, a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion du Centre X ; Sur...

France | 29/01/1997

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1997, 178537

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire, les conclusions à fin de sursis à exécution et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars, 7 mars et 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 décembre 1995 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une période de deux...

France | 12/11/1997 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, 169524

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du recteur de l'académie de Strasbourg, en date des 22 décembre 1994 et 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du lycée Jean Y... Strasbourg...

France | 10/03/1997 | 4 ss
 
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