La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jannin
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1995, 92PA00014
39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. JANNIN...VU - I sous le n° 92PA00014, la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1992, et le mémoire complémentaire enregistré le 26 mars 1992, présentés pour la société PMB dont le siège social est ..., par Me C..., avocat ; la société PMB demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 juin 1991 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes de première instance ; 2° de condamner la Régie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 11 octobre 1994, 93PA01072
16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...M. Jannin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1993 sous le n° 93PA01072, présentée pour la société Editor Tennog dont le siège social est ... par Me Lemonnier, avocat à la cour ; la société Editor Tennog demande à la cour d'annuler le jugement n° 9001333 du 12 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Houilles soit condamnée à lui verser une indemnité de 681.264 F en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 juillet 1994, 92PA01129
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. JANNIN...VU la requête enregistrée le 9 octobre 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Florence, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. et Mme Z... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de réparation du préjudice causé par la mort de leur fils...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 juillet 1994, 92PA01232
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. JANNIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1992, présentée pour Mme de CRESCENZO au nom de son fils mineur Sébastien X..., demeurant ..., par la SCP BOLLET et associés, avocat au barreau de Marseille ; Mme de CRESCENZO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Dominique X..., décédé le 11 novembre 1991, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 juillet 1994, 93PA00514
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. JANNIN...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1993, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant rue de Charbottonnes, St Jean St Nicolas, à Charbottes Hautes-Alpes, par Me Y..., avocat au barreau de Marseille ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 juillet 1994, 93PA00586
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. JANNIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1993, présentée pour Mme Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de La Rochelle ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de la contamination de son mari par le virus de l'immunodéficience humaine et à la condamnation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 juillet 1994, 93PA00724
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. JANNIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1993, présentée pour Mme Christiane Y..., demeurant ... Gironde, par Me X..., avocat au barreau de Bordeaux ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait du décès de son mari à la suite de sa contamination par le virus du sida ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 juillet 1994, 93PA00749
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. JANNIN...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1993, présentée pour Mlles Elise et Virginie X..., demeurant respectivement ... Corrèze et ... Bouches-du-Rhône, par Me Francine Y..., avocat au barreau de Brive ; Mlles X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, déclaré l'Etat responsable de la contamination par le virus du sida des personnes atteintes d'hémophilie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 juillet 1994, 93PA00985
60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE ... ...M. JANNIN...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1993, présentée pour M. Gérard Z..., demeurant ... à Hombourg-Haut Moselle, par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; M. Z... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9101717/4 du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2.500.000 F, majorée des intérêts, en réparation du préjudice subi par lui du fait de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 juillet 1994, 93PA01027
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE 60-05-04... ...M. JANNIN...VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 1er septembre et 2 décembre 1993, présentés pour M. Y..., demeurant ... Hérault, par Me X..., avocat au barreau de Montpellier ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus du syndrome...
