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67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS... ...M. Janicot...VU 1. SOUS LE N. 91â991, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... A POITIERS VIENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET ET 22 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LEQUEL LE...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Janicot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PAYS D'OC" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL ET LE 10 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 22 FEVRIER 1974, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LES PREMIERS...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Janicot...REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JUILLET 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA PENSION POUR TENIR COMPTE DE SA PERENNISATION COMME PROFESSEUR DE C.E.G. ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Existence d'un préjudice... ...M. Janicot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... PIERRE , DOMICILIE A GATTEVILLE-PHARE MANCHE ET POUR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA MANCHE, DONT LE SIEGE EST FIXE A SAINT-LO, ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Janicot...VU 1° SOUS LE N° 93.261, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KAUFMAN AND BROAD GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHEVREUSE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Agent français en poste à l'étranger - Perte de change - Absence... ...M. Janicot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MARCEL , DEMEURANT A SCHEIBENHARDT, 6741, MULHWEG, 9 ALLEMAGNE FEDERALE ET ACTUELLEMENT DOMICILIE CHEZ MONSIEUR Y..., EMILE, CITE "S.N.C.F." A CERBERE PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Janicot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR...

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Janicot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION D'IMMEUBLES ET APPARTEMENTS" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, 6 RUE DES COUTURES-SAINT-GERVAIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 OCTOBRE ET 13 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Champ d'application de... ...M. Janicot...Vu la requête présentée par le sieur X... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 26 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1970, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de ... et...

19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Janicot...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 22 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE AU SIEUR Y... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU...