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67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS... ...M. Janicot...VU 1. SOUS LE N. 91â991, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... A POITIERS VIENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET ET 22 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LEQUEL LE...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Janicot...VU 1° SOUS LE N° 93.261, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KAUFMAN AND BROAD GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHEVREUSE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Janicot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PAYS D'OC" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL ET LE 10 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 22 FEVRIER 1974, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LES PREMIERS...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Agent français en poste à l'étranger - Perte de change - Absence... ...M. Janicot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MARCEL , DEMEURANT A SCHEIBENHARDT, 6741, MULHWEG, 9 ALLEMAGNE FEDERALE ET ACTUELLEMENT DOMICILIE CHEZ MONSIEUR Y..., EMILE, CITE "S.N.C.F." A CERBERE PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Janicot...REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JUILLET 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA PENSION POUR TENIR COMPTE DE SA PERENNISATION COMME PROFESSEUR DE C.E.G. ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Existence d'un préjudice... ...M. Janicot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... PIERRE , DOMICILIE A GATTEVILLE-PHARE MANCHE ET POUR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA MANCHE, DONT LE SIEGE EST FIXE A SAINT-LO, ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Appel d'un intervenant. ... ...M. Janicot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES CHOMEURS ET CHOMEUSES A TEMPS COMPLET OU PARTIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, METROPOLE ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER Y COMPRIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15...

23-02 DEPARTEMENT - DIVISIONS TERRITORIALES -Cantons - Suppression - Effets - Non-lieu sur des conclusions dirigées contre l'élection du... ...M. JANICOT...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DOMINIQUE , DEMEURANT 25 COURS NAPOLEON A AJACCIO ELECTEUR A SOCCIA CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y... JEAN EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE SOCCIA; VU LE...

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Domaine public fluvial - Déversement d'eaux... ...M. JANICOT...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN CONDAMNANT LE SIEUR ROBERT X... A UNE AMENDE DE 60 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LE DECRET N 72-473 DU 12 JUIN 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE...

48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir... ...M. JANICOT...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE A LA DAME Y..., SON EPOUSE, L'OBTENTION D'UNE PENSION DE RETRAITE ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE BASEE SUR LES SERVICES ACCOMPLIS PAR ELLE, EN QUALITE D'INSTITUTRICE : VU LA LOI N 48-1450 DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA...