Recherche de qui ont été rapportées par M. Jacques Villemain dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 291410
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - JUGEMENT D'EXPULSION - TRÊVE... ...M. Jacques Villemain...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser aux consorts B, à savoir Mme Christine...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 287582
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - PRIME DE SERVICE ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 24... ...M. Jacques Villemain...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2005 et 7 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 27 décembre 2002 du tribunal administratif de Versailles condamnant le centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 288979
17-04-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. CAS OÙ UNE QUESTION... ...M. Jacques Villemain...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2006 et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAILLEVAL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAILLEVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé l'arrêté du 26 avril 2000 du maire de la COMMUNE DE BAILLEVAL en...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 280933
...M. Jacques Villemain...Vu 1° sous le n° 280933 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 2005 et 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LA GRANDE, dont le siège est avenue Charrier BP 130 à Sainte Foy La Grande 33220 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LA GRANDE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 17 mars 2005 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé d'infliger à Mme A, la sanction d'exclusion temporaire de deux ans ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2006, 285336
...M. Jacques Villemain...Vu l'ordonnance du 16 septembre 2005, enregistrée le 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de Mme Françoise A ; Vu la requête présentée par Mme Françoise A, enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 6 septembre 2005 ; Mme A demande à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, du fait de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 novembre 2006, 269005
...M. Jacques Villemain...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 2004 et 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2003 du préfet délégué pour la sécurité et la défense en résidence à Lyon qui a rejeté sa demande de paiement des 399,49 heures supplémentaires effectuées par son épouse, Régine A, gardien de la paix, décédée...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 281617
...M. Jacques Villemain...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin 2005 et 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de ne plus diffuser entre 6 heures et 22 heures 30 des programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 270831
48-01-02-02-01 PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - FAIT GÉNÉRATEUR.... ...M. Jacques Villemain...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 19 juin 2002 par lequel le tribunal des pensions de la ville de Paris a reconnu à M. A un droit à pension militaire d'invalidité au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 269403
...M. Jacques Villemain...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé le jugement du 27 juin 2000 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision du 16 mars 1998 de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et condamné celle-ci à lui verser la somme de 4 573,47 euros, a rejeté ses conclusions indemnitaires...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 270582
...M. Jacques Villemain...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MARSEILLE DIFFUSION, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002, représentée par son gérant ; la SOCIETE MARSEILLE DIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mai 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Brignoles-Tourves ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
