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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 08 avril 2004, 00MA00602

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2000, sous le n° 00MA00602 présentée par la SNC PARC DE LA CROUZETTE dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La SNC PARC DE LA CROUZETTE demande à la cour d'annuler le jugement n°972197-982438 en date du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Béziers de prononcer la...

France | 08/04/2004 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 24 juin 2004, 00MA02726

...M. Jacques CHAVANT...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2000 sous le n° 00MA02726, présentée pour le centre hospitalier de Digne-les-Bains, représenté par son directeur domicilié es qualité Quartier Saint-Christophe, ..., par Me Y..., avocat ; Le Centre hospitalier de Digne-les-Bains demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0001143 987531 du 26 septembre 2000 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il annule une délibération du conseil d'administration du 25 juin 1998 portant création d'une consultation médicale avancée...

France | 24/06/2004 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 24 juin 2004, 99MA02440

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 31 décembre 1999 sous le n°99MA02440, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. Christian X demande à la Cour : 1°/d'annuler le jugement n° 961262 du 8 novembre 1999 du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 à raison de terres dont il est propriétaire à l'Argentière-la-Bessée ; 2°/de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3°/de...

France | 24/06/2004 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 04 octobre 2004, 01MA00019

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 2001, sous le n° 01MA00019, présentée pour Z... Catherine X et M. X... Y, élisant domicile à ..., par Me Y..., avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 97/332 du 19 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Lecci et de la collectivité territoriale de Corse ; 2°/ de condamner ces deux collectivités à leur verser 1.500.000 F en réparation du préjudice né pour eux de la...

France | 04/10/2004 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 22 novembre 2004, 01MA00195

...M. Jacques CHAVANT...Vu, I, sous le n° 01MA00195, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2001, présentée pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, dont le siège est 22 cours Grandval BP 215 à l'Hôtel de région à Ajaccio cedex 1 20187, par Me A..., avocat ; La COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Bastia N° 98813 en date du 9 novembre 2000 en tant qu'il a retenu à concurrence de 50 % sa responsabilité dans les dommages subis par la SA Dimag et la SNC Hyper Rocade le 21...

France | 22/11/2004 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 06 décembre 2004, 00MA01469

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000, sous le n° 00MA01469, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Châteaureynaud, avocat ; M. Georges X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 99-1672 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de liquidation d'astreinte présentée par le préfet du Var pour la période du 31 août 1995 au 1er janvier 1999, en application d'un jugement du 4 février 1992 ; 2°/ de dire et juger qu'ayant mis en oeuvre les mesures...

France | 06/12/2004 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 24 janvier 2005, 00MA00395

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2000 sous le n° 00MA00395, présentée pour la SOCIETE FESTA PERE ET FILS, dont le siège est ... BP 7 à Saint Bonnet en Champsaur 05500, par Me Y..., avocat ; La SOCIETE FESTA PERE ET FILS demande à la Cour : 1°/ De réformer le jugement N° 94-5603 du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, solidairement avec MM. Y, X, et Z, à verser à la compagnie Allianz la somme de 2.577.826, 85 F, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci, et l'a...

France | 24/01/2005 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 25 mars 2005, 02MA00031

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA00031, le 10 janvier 2002, présentée pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97.4296 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 25 avril 2001 condamnant l'Etat à payer aux époux X... les sommes de 100.000 F au titre des troubles subis dans leurs conditions d'existence, 280.000 F pour la perte de la valeur de leur propriété du fait de nuisances sonores...

France | 25/03/2005 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 02 mai 2005, 02MA01707

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 2002, sous le n° 02MA01707, présentée pour Mme Marie-Louise Y, épouse X, élisant domicile ..., et la Mutuelle des instituteurs de France M.A.I.F, représentée par son président en exercice, domicilié ès qualité au siège social 200 av. s. Allende 79038 Niort, par Mes Gaspani-Lombard-Eddaïka, avocats ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Nice le 18 juin 2002 sous la référence 98/3740 ; 2° de condamner la ville de Nice...

France | 02/05/2005 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 30 mai 2005, 02MA00118

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2002 sous le n° 02MA00118, présentée pour la SARL SAINT AUGUSTIN, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; La SARL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bastia N° 99-805 du 20 décembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à être déchargée des redevances domaniales mises à sa charge par voie d'avis avant saisie en date du 30 juillet 1999, d'autre part, à l'annulation de la décision N° 97-23 du 27 mai 1997 par laquelle le maire...

France | 30/05/2005 | 6eme chambre - formation a 3
 
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