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...M. Jacques CHAVANT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 1999 sous le n° 99MA01303, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-4225 du Tribunal administratif de Montpellier du 11 février 1999 qui a déchargé Y des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il était assujetti au titre des années 1992 à 1995 ; 2°/ de rétablir Y au rôle de l'impôt sur le revenu à hauteur des sommes dont il a été déchargé ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-04 C Il soutient...

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999 sous le n° 99MA01506, présentée pour la S.A BUSTES ET MANNEQUINS DE FRANCE, dont le siège social est situé avenue du Château de Jouques à Gémenos 13420, par Me Y... et Me X..., avocats ; La S.A BUSTES ET MANNEQUINS DE FRANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 17 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2°/ des...

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2000, sous le n° 00MA00602 présentée par la SNC PARC DE LA CROUZETTE dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La SNC PARC DE LA CROUZETTE demande à la cour d'annuler le jugement n°972197-982438 en date du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Béziers de prononcer la...

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 1999 sous le n° 99MA01789, présentée pour M. X, demeurant ..., Perpignan, par Me Germa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'article 1er du jugement n° 93-3486 93-3680 du Tribunal administratif de Montpellier du 25 juin 1999 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2°/ d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement...

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 1999, sous le n°99MA01813 présentée pour M. Michel X, ... ; M. Michel X demande à la Cour : 1°/d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 31 mai 1999, qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 à 1988 ; 2°/de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19-04-01-02 C M. Michel X soutient qu'il...

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 1999, sous le n° 99MA01814 présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Sauvaire, avocat ; M. Eric X demande à la Cour : 1°/d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 31 mai 1999, qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 à 1988 ; 2°/de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19-04-01-02...

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 1999, sous le n°99MA01815 présentée pour la société de fait KRALIAN et X... SILVA, propriétaire exploitante du Bar Central, lieu dit Biver, 13120 GARDANNE, par Me Y..., avocat ; La société KRALIAN et X... SILVA demande à la Cour : 1°/d'annuler le jugement n° 96-1502 du Tribunal administratif de Marseille du 31 mai 1999, qui a rejeté sa demande tendant à être déchargée des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1986 au...

...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2000 sous le n°00MA00768, présentée pour la société ENTREPRISE D'ELECTRICITE ET D'EQUIPEMENT, dont le siège social est 5, rue Arnavielle à Nîmes 30000 et son assureur, la compagnie A.G.F dont le siège est Tour Athéna à Paris-la-Défense 92076 - CEDEX 43, par Me Durand, avocat ; Les requérantes demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9402324 du Tribunal administratif de Nice du 7 décembre 1999, par lequel elles ont été condamnées à indemniser M. X des dommages qu'il a subis...

...M. Jacques CHAVANT...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 2000 sous le n° 00MA00935, présentée pour M. X, demeurant ... par Me Sansone, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'infirmer le jugement n° 95-4468 rendu le 3 mars 2000 par le Tribunal administratif de Nice ; 2°/ de confirmer la responsabilité de la commune d'Hyères dans les dommages dont il a été victime ; 3°/ de fixer l'indemnité réparatrice du préjudice subi à 204.000 francs ; 4°/ de condamner en outre la commune d'Hyères à lui verser 15.000 francs au titre des frais irrépétibles...

...M. Jacques CHAVANT...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2000 sous le n° 00MA02726, présentée pour le centre hospitalier de Digne-les-Bains, représenté par son directeur domicilié es qualité Quartier Saint-Christophe, ..., par Me Y..., avocat ; Le Centre hospitalier de Digne-les-Bains demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0001143 987531 du 26 septembre 2000 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il annule une délibération du conseil d'administration du 25 juin 1998 portant création d'une consultation médicale avancée...