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| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 10 mai 1967, 68687
39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU... ...M. Jacques Théry...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 21 juin 1967, 68172 à 68182
01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Jacques Théry...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 1980, 77-15886
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * INCENDIE -... ...Rpr M. Jacques-Martin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN JOUANT AVEC DES ALLUMETTES DANS LA GRANGE DE LA FERME DE Z... ERNEST X... PAR LES PARENTS ET LE FRERE DE CE DERNIER, LE MINEUR MARC Y... A MIS LE FEU AUX BATIMENTS QUI FURENT DETRUITS ; QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 1980, 78-13789
RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Exonération partielle - Fait de la victime -... ...Rpr M. Jacques-Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR ELLE, DOIT POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1980, 19228
54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE -Délai d'appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal... ...M. Jacques Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CONSEIL LAIQUE DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE MARIE X... DONT LE SIEGE EST ... A ROUEN SEINE-MARITIME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 29 JUIN 1979, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION DE TRANSFERT DE CLASSES DE L'ECOLE MARIE X... ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1980, 19433
54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS 1 Intervention d'une convention... ...M. Jacques Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST ... A PARIS VIIIE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT SA DEMANDE EN DATE DU 19 MARS 1979 RELATIVE A L'ABROGATION DES DECRETS DU 12 JUILLET 1901...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juin 1981, 18918 et 22806
01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Jacques Théry...VU, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 18.918 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 24 JANVIER 1979 RELATIVE A L'AFFECTATION POUR LA RENTREE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 1979 DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juin 1981, 20052
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Ordre des architectes. ... ...M. Jacques Théry...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 18 DECEMBRE 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 2 JUILLET 1979 RELATIF AU CONSEIL GENERAL DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET A L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT ; VU LA LOI DU 3...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1981, 19556
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité tenant compte de la manière de servir -... ...M. Jacques Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 24 MARS 1980 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9E , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 7 JUIN 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT A CERTAINS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 11650
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Possibilité pour les enseignants... ...M. Jacques Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 MAI 1978 PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ..., A TULLE CORREZE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION L'A...
