La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Jacques

24-02-03-01-02 1 Si la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2023, l'expédition du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de l'association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira tendant à l'annulation du bail de chasse conclu le 1er avril 2016 par l'Office national des forêts ONF avec l'association Chasse et loisirs des Pyrénées-Orientales sur le lot BOH4 de la commune de Vira...

54-09-03 Requérante ayant demandé à chacun des ordres de juridiction réparation des préjudices résultant des suites d’un acte médical pratiqué... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 septembre 2022, la requête présentée pour Mme F... A... E... G... B..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 : 1° annule le jugement n° 1402197 du 29 septembre 2015 du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêt n° RG 19/03054 du 19 avril 2022 de la cour d'appel de Montpellier rejetant les demandes qu'elle avait...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 octobre 2022, l'expédition de l'arrêt du 18 octobre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par la société SOFAXIS contre l'ordonnance du 24 mars 2022 par laquelle la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur n° TP2020B000040 du 6 juin 2020, ainsi que de la décision du 6 octobre 2020 par laquelle la direction générale des finances publiques a implicitement rejeté son recours administratif préalable...

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 avril 2022, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Douai a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. A..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., l'association L'auberge des migrants, l'association La cabane juridique, la fondation Abbé C... pour le logement des défavorisés, l'association Help Refugees, l'association Project Play, l'association Salam...

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 2021, l'expédition du jugement du 2 mars 2021 A... lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de la société de gestion hôtelière SGH et de la société Mont de Mars tendant, d'une part, à ce que le groupement d'intérêt public " Samusocial de Paris " soit condamné à verser une indemnité et, d'autre part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme C... et des membres de sa famille de la...

17-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2021, l'expédition du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane, saisi de la demande de la SARL Guyacom tendant à la condamnation de la société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane SPLANG à lui verser la somme de 428 220,75 euros au titre de l'exécution de la transaction conclue le 25 septembre 2017 entre ces sociétés, a renvoyé au Tribunal, par...

04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS -... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 avril 2021, l'expédition du jugement du 9 avril 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, saisi par renvoi du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de la demande, initialement formée devant ce tribunal, de Mme C... F... et M. D... E... tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2019 du président du conseil départemental du Puy-de-Dôme refusant la prise en charge d'un transport...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 septembre 2020, l'expédition de l'arrêt du 9 septembre 2020 par lequel la Cour de cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par SNCF Réseau et par la SNCF tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Paris dans le litige les opposant à la société Entropia Conseil, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider...

17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 2020, l'expédition de l'arrêt du 15 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de la requête de la société Eveha demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 novembre 2018 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché passé le 10 mars 2017 entre la société publique locale d'aménagement SPLA Pays d'Aix territoires et l'Institut...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA POSTE - 1... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 2020, l'expédition de l'arrêt du 22 janvier 2020 par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la société B... tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans le litige opposant la société au Syndicat pour la défense des postiers, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de...