La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Jacques

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Limites - Ventes successives - Action directe du sous-acquéreur... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2008, que, par acte du 28 novembre 1988, la société Ogic, aux droits de laquelle se trouve la société Ogimmo, et la société des parkings de la ZAC Saint-Lucie ont vendu en l'état futur d'achèvement divers locaux et des emplacements de stationnement à la société Sofic, aux droits de laquelle sont venues la société Socodem, puis la...

VENTE - Garantie - Eviction - Domaine d'application - Détermination VENTE - Garantie - Eviction - Fait du tiers - Condtions - Trouble... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu que quoique lors de la vente, il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ; Attendu, selon l'arrêt...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Vente d'immeuble - Vendeur - Dissimulation - Présence... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 novembre 2009, que, par acte authentique du 13 février 2002, les consorts X... ont vendu à Mme Y... un pavillon préfabriqué au prix de 42 685,72 euros ; qu'ayant découvert la présence d'amiante lors de travaux de rénovation, l'acquéreur a obtenu la désignation d'un expert en référé puis a assigné les vendeurs en...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Délai - Inobservation - Preuve - Charge PROCEDURE CIVILE - Fin... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2009, que par acte notarié du 22 octobre 2002, les époux X... ont vendu un immeuble aux époux Y... ; que ceux-ci, invoquant le vice caché de la chose vendue résultant, selon eux, du défaut de raccordement au réseau public du système...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Utilisation de biens à temps partagé - Jouissance d'immeuble - Contrat... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 121-76 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 121-61 à L. 121-64 de ce code ; Attendu que le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 121-61, L. 121-62, au premier alinéa de l'article L. 121-63 et aux articles L. 121-64 et L. 121-68 est sanctionn...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Prix - Caractère non sérieux - Différence avec l'action en rescision pour lésion VENTE - Prix -... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 juin 2009, que M. X... a contracté auprès des époux Y..., par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du 31 juillet 1998, un nouveau prêt d'un montant de quatre millions de francs sur trois ans, les deux prêts étant garantis par une...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Vente - Garanties applicables - Détermination VENTE - Vendeur - Responsabilité -... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 2°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 janvier 2009, que, le 13 décembre 1999, les époux X... ont vendu à M. Y... une maison à usage d'habitation dans laquelle les vendeurs avaient fait procéder à des travaux de rénovation ; que se plaignant de désordres, M. Y... a assigné les époux X... en réparation ; Attendu...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Exercice - Office du juge VENTE - Garantie - Vices... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 mai 2009, que, le 4 décembre 2003, M. X... a vendu à M. Y... un appartement ; que se plaignant de nuisances acoustiques et d'infiltrations, M. Y... a demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant accueilli l'action...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Défaut d'effectivité du droit de recours -... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 juin 2008, que M. X..., ayant obtenu contre la société civile immobilière Les Mimosas une condamnation à payer une certaine somme, prononcée par un jugement...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Fait du débiteur -... ...M. Jacques...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 juillet 2009, que, le 21 septembre 2007, les époux X... ont promis de vendre à M. Y... et à Mme Z... une maison, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 550 000 euros, au taux maximum de 5 % l'an et d'une durée...