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...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 juin 2008 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui délivrer un visa de long...

...M. Jacky Richard...Vu le jugement en date 20 mai 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal administratif par M. A ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 janvier 2008 et le 19 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentés par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler la décision du 15 novembre 2007 portant retrait de...

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 février 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 2007 par laquelle le chef de service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale lui a infligé un blâme ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saliha A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de rejet du consul général de France à Alger Algérie refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à sa petite-fille, Mlle Lydia Sofia C, ensemble cette décision ; 2...

...M. Jacky Richard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2008 et 2 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Rabha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2008 du consul général de France à Fès Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des...

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A et Mme Karima A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2008 du consul général de France à Fès Maroc refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant recueilli par acte de kafala, Haytham B, ensemble cette décision ; 2...

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS-FO SNPA-ONF FO, dont le siège est 2 avenue de Saint-Mandé à Paris Cedex 12 75570 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus de modifier le point 3-5 de la note de service n° 04-PF-100 du 28 janvier 2004 précisant les...

...M. Jacky Richard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE DE VIABILITE, ASSAINISSEMENT ET TRANSPORTS SOVATRA, dont le siège est 15, rue des Péniches à Ivry-sur-Seine 94200, agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE DE VIABILITE, ASSAINISSEMENT ET TRANSPORTS demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête...

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite et la décision explicite du 8 janvier 2004 par lesquelles le ministre de la défense, après saisine de la commission de recours des militaires, a rejeté sa demande de révision du montant du pécule qui leur avait été accordé ; 2° d'enjoindre à l'administration de réexaminer le calcul de son pécule en n'appliquant pas la réduction de deux dixièmes prévue au deuxième alinéa de...

...M. Jacky Richard...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, sur la demande de M. A, suspendu les résultats, proclamés le 24 octobre 2006, du concours de recrutement exceptionnel d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense , au titre de 2006 ; Vu les autres...