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Recherche de qui ont été rapportées par M. Jacky Richard dans la jurisprudence francophone

121 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 janvier 2006, 270878

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 25 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Hassen X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

France | 09/01/2006 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 janvier 2006, 270989

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2004 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 4 juin 2004 du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

France | 09/01/2006 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 janvier 2006, 272783

...M. Jacky Richard...Vu l'ordonnance en date du 15 septembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande enregistrée au greffe de ce tribunal le 15 décembre 2001 et présentée par Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, pour Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande : 1° l'annulation de la délibération du 18 octobre 2001 du jury...

France | 09/01/2006 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 janvier 2006, 272843

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 2004, présentée par M. Husnu Ahmet X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2004 du préfet de Haute-Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision distincte fixant le pays de destination ; 3...

France | 09/01/2006 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 janvier 2006, 275791

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Djedjiga X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

France | 09/01/2006 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2006, 275842

...M. Jacky Richard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2004 et 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 octobre 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours devant la commission des recours des militaires dirigé contre la décision fixant sa notation pour l'année 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...

France | 09/01/2006 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 janvier 2006, 281152

...M. Jacky Richard...Vu l'ordonnance du 19 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 311-1, 3°, et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. X ; Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande d'une part, l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre...

France | 09/01/2006 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 février 2006, 272336

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X médecin des armées, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 12 juillet 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 5 décembre 2003 portant inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour le grade de médecin principal, ensemble ladite décision, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la...

France | 10/02/2006 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 février 2006, 273040

...M. Jacky Richard...Vu l'ordonnance du 6 octobre 2004, enregistrée le 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux renvoie au Conseil d'Etat la demande présentée par M. X... X ; Vu la demande, enregistrée le 19 mars 2003 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. X demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la décision du 5 février 2002 du chef du service historique de l'armée de l'air modifiant la liste n° 22/SHAA/CDT du 26 mars 1997 des unités de l'armée de l'air ayant combattu au Tchad depuis le 15...

France | 10/02/2006 | 7eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 février 2006, 273484

335-03-03 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - ARRÊTÉ NOTIFIÉ PAR LA VOIE ADMINISTRATIVE -... ...M. Jacky Richard...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 18 octobre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 2004 et tendant au renvoi de l'affaire présentée par Mme Vica Aurélia X, demeurant chez Mlle ... ; Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme X, tendant à l'annulation du jugement du 20...

France | 10/02/2006 | 7eme sous-section jugeant seule
 
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