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...M. Jean-Paul EVRARD...Vu le recours, enregistré le 5 octobre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, sous le n° 01LY02144 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701529, en date du 10 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à payer à M. Michel X, à titre d'indemnité, le montant correspondant aux enseignements supplémentaires dispensés par M. X, au-delà de dix huit heures par semaine, et ce, à compter du 1er janvier 1993 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la requête, enregistrée sous le n° 00LY00522 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 mars 2000, présentée par Mme Maryélène X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9500779 en date du 16 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 janvier 1989 par lequel le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 6 mois dont deux avec sursis, et a, d'autre part...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 novembre 2003, sous le n° 03LY01945, présentée pour M. Sylvain X, domicilié ..., par Me Jean-François Torillec, avocat au barreau d'Arras ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 011800 en date du 13 mai 2003 en ce que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Moulins à lui verser les primes de fin d'année, au titre des années 1996 et 1998 à 2000 ; 2° de condamner la commune de Moulins à lui...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001, présentée par M. Jean X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004743 en date du 19 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 mars 2000 du directeur de la caisse de dépôts et consignations refusant de prendre en compte la validation des services accomplis du 16 septembre 1963 au 15 septembre 1965 et, d'autre part, à la condamnation de la caisse des dépôts et consignations à lui payer la somme...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2000, la requête sommaire présentée par M. Alain X, demeurant ..., représenté par Me Anne-Marie Regnoux, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-1043 du 29 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'exécution du jugement du 30 avril 1998 par lequel le même Tribunal administratif avait annulé notamment la décision du 24 novembre 1994 par laquelle le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU PAYS DE CHAMPEIX l'a affecté à la...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 juillet 2000, et le mémoire ampliatif, enregistré le 11 octobre 2000, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, qui a son siège, 31, rue Croix des Petits Champs, à Paris 75001, par Me Guillaume Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Elle demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99960, en date du 13 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la BANQUE DE FRANCE à payer à Mme X la somme de 80 847,18 francs assortie des intérêts au taux légal...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu, I, la requête, enregistrée le 13 mai 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, sous le n° 98LY00817, présentée pour MM. A, D, B et C, domiciliés ..., par la S.C.P. Vier Barthélémy ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94784 en date du 31 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 22 février 1994 du ministre délégué à la santé autorisant M. le docteur A à exploiter un scanographe à Chalon-sur-Saône ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° de condamner les demandeurs de première...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2002, présentée par Mlle Monique X, domiciliée ..., représentée par Me Gérard Aubert, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010844 du 21 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2001 par lequel le préfet de l'Allier a rejeté sa demande de transfert de son officine de pharmacie à Trévol Allier ; 2° d'annuler la décision de refus du 4 avril 2001 ; 3° d'annuler l'arrêté du...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001, présentée pour Mme Louise X, domiciliée ..., par Me Giudicelli, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000397 en date du 18 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations en date du 18 mai 1992 rejetant sa demande de versement d'une pension de réversion ; 2° d'annuler la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mai 1992...

...M. Jean-Paul EVRARD...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 avril 2002, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, qui a son siège, ..., par Me Guillaume X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La BANQUE DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991544, en date du 7 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision résultant de la mise en oeuvre des dispositions à caractère statutaire de l'accord signé le 8 octobre 1999, entre le directeur industriel de l'imprimerie de Chamalières et cinq...