| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 34017
30-03-02 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Absence - Syndicat... ...M. J. Théry...Requête du syndicat général de l'éducation nationale C.F.D.T. , tendant à l'annulation du décret du 18 mars 1981 modifiant l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le décret attaqué, qui se borne à définir les compétences et responsabilités...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1982, 25114
30-02-05-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI... ...M. J. Théry...Requête de l'université de Poitiers, tendant à l'annulation d'une décision du ministre des universités du 27 novembre 1979 transférant un emploi de professeur de cette université à l'université Paris I, et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 21 janvier 1980 contre cette décision ; Vu la loi du 12 novembre 1968 complétée par la loi du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1982, 21858
01-04-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. J. Théry...Requête du syndicat C.F.D.T. de la Caisse national de crédit agricole tendant à l'annulation d'un décret du 6 novembre 1979 relatif au personnel statutaire de la Caisse nationale de crédit agricole ; Vu la loi du 5 août 1920 et le décret du 9 février 1921 ; le code rural ; la loi du 29 décembre 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 29521
01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1980 RELATIF A LA CLASSE DE SECONDE DES LYCEES ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LES DECRETS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1982, 27253
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Agrégation - Communication des rapports écrits aux candidats ajournés -... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 SEPTEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 26 JUIN 1980 EN TOUS LES CHEFS QUI LUI FONT GRIEF ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976 DRESSANT LA LISTE DES CANDIDATS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 juillet 1982, 35367
54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 1,RJ1 Jugement du... ...M. J. Théry...Requête de M. X... tendant à ce que soit prononcée une astreinte contre l'université Paul Sabatier de Toulouse et contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 1980 ; Vu le décret du 14 mars 1946 ; la loi du 16 juillet 1980 ; le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...
| France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1982, 13713
14-07-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES... ...M. J. Théry...Requête de la société Feudor-France tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie du 31 mai 1978 adressant des injonctions à la société requérante et lui infligeant une amende de 100 000 F, ensemble condamner l'Etat à verser à ladite société une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice causé par cette décision ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 et l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; la loi du 19 juillet 1977 et le décret du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 27937
01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite - Absence - Article 3 du décret du... ...M. J. Théry...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 octobre 1980, rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'éducation du 6 avril 1977, rejetant sa candidature au concours de l'agrégation des sciences sociales de 1977, à obtenir l'autorisation de se présenter à ce concours, à la réparation du préjudice découlant de ce refus ; 2° l'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 23133
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Professeur du muséum d'histoire... ...M. J. Théry...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A PARIS 14EME , ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 JANVIER 1980 NOMMANT M. DE Y... PROFESSEUR DE PREHISTOIRE AU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1852 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 14775, 14776, 14805 et 14814
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. J. Théry...Requête de la Confédération française démocratique du travail, et autres tendant à l'annulation du décret n° 78-872 du 22 août 1978 pris pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 modifié par la loi du 10 juillet 1975 et des articles 4 dern. al. , 9 1er al. , 14, 17 et 18 du décret n° 78-873 du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs ; Vu les constitutions des 27 octobre 1946, et 4 octobre 1958 ; le décret du...