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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 22PA03731
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2212715/8 du 7 juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 8 août 2022, Mme B... représentée par Me Keufak Tameze, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 22PA03750
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Citoyens de l'Elsau CIEL et M. B... J... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le gel de leurs fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 22PA04484
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2110620 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B..., représentée par Me Delorme, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 22PA04656
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2216011/8 du 29 septembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. A... représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 22PA05069
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non datée, par laquelle le maire d'Esbly s'est opposé à leur demande de raccordement au réseau de distribution d'électricité d'un terrain dont Mme C... est propriétaire sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision du 31 août 2017 rejetant leur recours gracieux, et d'enjoindre au maire de cette commune de réexaminer leur demande sous astreinte de cent euros par jour de retard et de ne pas...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 23PA00108
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de trois de ses enfants. Par un jugement n° 2213377/1-2 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. B..., représenté par Me Biaou, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2213377/1-2 du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 23PA00821
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2222676/4-2 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du préfet de police du 4 juillet 2022 l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 23PA00939
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2222676/4-2 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du préfet de police du 4 juillet 2022 l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 13 juillet 2023, 22PA04040
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G..., assisté de sa curatrice, Mme B... C..., Mme I... G..., M. A... G..., M. E... G... et M. H... G... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM et le groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences GHU à verser à M. D... G... une somme de 3 376 159,19 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion d'un défaut de surveillance à l'hôpital Sainte-Anne, ainsi qu'une somme de 25 243,65 euros à Mme I... G...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 21PA00399
...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, le syndicat national de l'enseignement privé CFE.CGC SYNEP CFE-CGC et le syndicat national de l'enseignement privé initial SNEIP-CGT demandent à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, en son article 1er, fixé la liste des trois organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP n° 7520 telle...
