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Recherche de qui ont été rapportées par M. Ivan LUBEN dans la jurisprudence francophone - page 118

Page 118 des 1 196 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 mai 2006, 03PA01662

...M. Ivan LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003, présentée pour Mme Fatna X veuve , élisant domicile ..., par Me Lagrue, avocat ; Mme X veuve demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2002 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 20 avril 1998, par laquelle le préfet de police lui a refusé l'admission exceptionnelle au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français, ensemble la confirmation de ce refus opposée le 8 juin 1998 à son recours gracieux, et le rejet implicite opposé par le ministre de...

France | 02/05/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 avril 2006, 02PA01412

...M. Ivan LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002, présentée par l'UNIVERSITE PARIS II PANTHEON-ASSAS dont le siège est 12, Place du Panthéon à Paris 75231 Cedex 05 ; l'UNIVERSITE PARIS II PANTHEON-ASSAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 28 février 2002 annulant la délibération du jury de l'examen de D.E.S.S. de commerce international pour l'année 1997-1998 en tant qu'elle prononce l'ajournement de Mlle Gisèle Y, et condamnant l'UNIVERSITE PARIS II PANTHEON-ASSAS à payer à Mlle Y la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice subi par elle...

France | 11/04/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 avril 2006, 02PA02940

...M. Ivan LUBEN...Vu I, sous le n° 02PA02940, la requête, enregistrée le 6 août 2002, présentée pour la COMMUNE DE MEAUX, dont le siège est à l'hôtel de ville à Meaux 77100, par Me Videaux ; la COMMUNE DE MEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2002 du Tribunal administratif de Melun annulant l'arrêté, en date du 28 juin 2000, par lequel le maire de la COMMUNE DE MEAUX a délivré à la SNC « Les Jacobins » SA AURA un permis de construire pour édifier un immeuble collectif de 18 logements 804 rue Charles de Gaulle à Meaux, et décidant qu'il sera, avant de statuer sur l'ensemble des...

France | 11/04/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 avril 2006, 02PA02954

...M. Ivan LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002, présentée pour la SOCIETE WOODPECKER INVESTMENTS dont le siège social est 33 avenue Charles-de-Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Y... ; la SOCIETE WOODPECKER INVESTMENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2002 du Tribunal administratif de Melun rejetant ses demandes tendant à l'annulation de la décision de la commune de Saint ;Fargeau ;Ponthierry refusant de faire droit à la demande de reclassement en NB de terrains classés en NDc, à ce que ce reclassement sous astreinte soit ordonné, à l'annulation de la délibération...

France | 11/04/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 avril 2006, 02PA03654

...M. Ivan LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2002, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Guyot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2002 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1998 par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe pour dépassement de coefficient d'occupation des sols et de la taxe locale d'équipement auxquelles il a été assujetti au titre de travaux réalisés sur un immeuble situé n° 3 rue du Bac à Paris 7ème et à la décharge de la...

France | 11/04/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 avril 2006, 02PA03952

...M. Ivan LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2002, présentée pour la COMMUNE DE PAPEETE, par la S.E.L.A.R.L. Piriou, Quinquis, Bambridge-Babin, Lamourette, avocats ; la COMMUNE DE PAPEETE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 août 2002 du Tribunal administratif de Papeete annulant l'acte de passation de la convention n° 2000/01BJS/DAESC du 9 juin 2000 entre la commune de Papeete et l'association des forains de Polynésie française et condamnant la commune de Papeete à verser à M. Jean-Michel X la somme de 400 000 F CFP en réparation de son préjudice ; 2° de rejeter la demande de...

France | 11/04/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 28 mars 2006, 02PA00086

...M. Ivan LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002, présentée pour la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, par la S.C.P. Huglo Lepage et associés, avocats ; la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 du Tribunal administratif de Paris annulant l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1994 par lequel le maire de Neuilly ;sur ;Seine a mis à la charge de M. et Mme X une contribution de 293 120 francs au titre du programme d'aménagement d'ensemble de la ville ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

France | 28/03/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 28 mars 2006, 02PA01431

...M. Ivan LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002, présentée pour la COMMUNE DE SURESNES, dont le siège est à l'Hôtel de ville à Suresnes 92150, par la S.C.P. Ricard, Page et Demeure, avocats ; la COMMUNE DE SURESNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société civile immobilière de construction et d'attribution La Marseillaise de la participation mise à sa charge, au titre du programme d'aménagement d'ensemble institué par la COMMUNE DE SURESNES, par l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 1993 portant permis...

France | 28/03/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 28 mars 2006, 02PA01615

...M. Ivan LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002, présentée pour la S.A.R.L. SIDEL, dont le siège est ... 94193, par la SCP Huglo Lepage et associés, avocats ; la S.A.R.L. SIDEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 du Tribunal administratif de Melun rejetant la demande de la S.A.R.L. SIDEL tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 26 février 2001 du maire de la commune d'Amponville en tant qu'elle a refusé de faire droit à sa demande de remboursement de la somme de 168 391,07 F, majorée des intérêts de droit, représentant la contribution acquittée sur...

France | 28/03/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 28 mars 2006, 02PA03113

...M. Ivan LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002, présentée par la COMMUNE DE VINCENNES, représentée par son maire, dont le siège est ... ; la COMMUNE DE VINCENNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2002 du Tribunal administratif de Melun annulant le permis de construire délivré le 30 avril 2001 par le maire de la commune de Vincennes à l'association La Province Lacordaire des Dominicaines du Rosaire pour l'extension d'un bâtiment sis ...Union ; 2° de constater la légalité du permis de construire initial délivré le 30 avril 2001 et du permis de construire modificatif...

France | 28/03/2006 | 1ere chambre - formation b
 
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