La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Honorat
| France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504035
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Honorat...N° 4035 Conflit positif Région Ile-de-France c/ M. N. et autres M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Rapporteur public Séance du 16 novembre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la région Ile-de-France à M. Léon N. et vingt-quatre autres intimés devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 6 octobre 2014 par le...
| France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2015, T1504013
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...M. Honorat...N° 4013 Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg M. X... et Mme Y... c/ Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin M. Edmond Honorat Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 6 juillet 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 17 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par M. Sébastian X... et Mme Stéphanie Y... d'une demande tendant, d'une part...
| France, Tribunal des conflits, 15 juin 2015, T1504007
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Dommages causés par un agent public dans l'exercice de ses fonctions -... ...M. Honorat...N° 4007 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montreuil M. Paul V. c/ Mme Astrid B. M. Edmond Honorat Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 18 mai 2015 Lecture du 15 juin 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 12 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, saisi d'une demande de M. Paul V. tendant à ce que Mme Astrid B. soit condamnée à lui verser une...
| France, Tribunal des conflits, 09 février 2015, T1503987
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif aux personnes morales de droit privé ayant une... ...M. Honorat...N° 3987 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon Union interprofessionnelle CFDT de Saint-Pierre et Miquelon c/ Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon M. Edmond Honorat Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 09 février 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 20 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Tribunal des conflits, 16 juin 2014, T1403941
SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...M. Honorat...N° 3941 Conflit de la loi du 20 avril 1932 SCI Lou c/ Sté Total Caraïbes SA, Commune du Lamentin M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête, présentée pour la SCI Lou, dont le siège social est situé 2, rue du Trou au Chat au Lamentin 97232, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932...
| France, Tribunal des conflits, 07 avril 2014, T1403949
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Honorat....N° 3949 Conflit positif Société « Services d'édition et de ventes publicitaires SEVP » c/ Office du Tourisme de Rambouillet et Société Axiom-Graphic M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 10 mars 2014Lecture du 7 avril 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Services d'édition et de...
| France, Tribunal des conflits, 15 avril 2013, T1303895
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Appréciation -... ...M. Honorat...N° 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris M. Didier X... c/ Agent judiciaire du Trésor M. Edmond Honorat Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 18 mars 2013 Lecture du 15 avril 2013 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Didier X... tendant...
| France, Tribunal des conflits, 18 mars 2013, T1303887
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Commune - Domaine public - Eaux de source alimentant une fontaine... ...M. Honorat...Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille Consorts X... c/ Commune de Rambaud M. Edmond Honorat Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 18 février 2013 Lecture du 18 mars 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement en date du 30 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...
| France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, T1203871
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Honorat...N° 3871 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montreuil M. X... c/ Sté Electricité Réseau Distribution de France M. Edmond Honorat Rapporteur M. Jean-Dominique Sarcelet Commissaire du gouvernement Séance du 19 novembre 2012 Lecture du 17 décembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement en date du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...
| France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, T1203861
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...M. Honorat...N° 3861 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble M. Jean-Claude X... et autres c/ Association communale de chasse agréée d'Abondance Séance du 9 juillet 2012 Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de M. Jean-Claude X..., et autres, tendant à l'annulation des dispositions du statut et du règlement intérieur...
