Recherche de qui ont été rapportées par M. Herve Cassagnabere dans la jurisprudence francophone

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mai 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a confirmé le jugement du 31 juillet 2002 du tribunal départemental des pensions militaires de la Moselle refusant de faire droit à sa demande de pension au titre de victime civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 31 octobre 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France en date du 17 octobre 2001, lui a infligé la sanction de...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 février 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois, avec le bénéfice du sursis, prise le 6 février 2002 par la section des assurances sociales du conseil régional...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2006 par laquelle le vice-président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme Sylvie A la somme correspondant aux indemnités de résidence qui lui sont dues du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 dans les conditions...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DUIGOU SPORTS, domiciliée à Kervinadou 3 à Mellac 29300 ; la SOCIETE DUIGOU SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 novembre 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI MC Kergoaler l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de 1 200 m² de surface de vente spécialisée dans la distribution d'articles de sport et loisirs à l'enseigne Intersport sur la commune de Quimperl...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hubert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive du jugement de sa demande, introduite le 29 décembre 1992, tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi à raison de l'illégalité des décisions lui refusant le droit d'exploiter une clinique au Tréport ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu 1°, sous le n° 285051, la requête enregistrée le 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE SNES, dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris 75647 Cedex 13 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré ; 2° de mettre à la charge de L'Etat la somme de 2 000 euros au titre...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mars 2006 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 18 août 2005 du conseil régional de l'ordre des médecins de Franche-Comté lui infligeant la peine de l'avertissement ; 2° d'annuler par voie de conséquence la décision du 18 août 2005 du conseil régional de l'ordre...

17-05-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES. -... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 janvier, 30 mai et 31 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 janvier 2006 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé l'exécution de sa propre décision du 28 octobre 2005 lui infligeant la peine...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Henda A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 27 février 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités pour l'année 2006 du poste n° 0443, au titre de la 25ème section du conseil national des universités ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...