Recherche de qui ont été rapportées par M. Herve Cassagnabere dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2004, 252944
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 31 octobre 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France en date du 17 octobre 2001, lui a infligé la sanction de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2004, 256032
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 février 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois, avec le bénéfice du sursis, prise le 6 février 2002 par la section des assurances sociales du conseil régional...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2004, 258235
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mai 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a confirmé le jugement du 31 juillet 2002 du tribunal départemental des pensions militaires de la Moselle refusant de faire droit à sa demande de pension au titre de victime civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 février 2005, 261163
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2003 et 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision des 3 et 17 juin et 2 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Charente-Maritime du 13 août 2002 et accordé à la société Ars Distribution...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 février 2005, 262097
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - HABILITATIONS... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu 1°, sous le n° 262097, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 novembre 2003 et le 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est ... ; la fondation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003 ;967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural ; 2...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 09 février 2005, 268884
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Pierre Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du maire de Toulouse en date du 27 août 2003 la révoquant à compter du 15 septembre 2003 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la ville de Toulouse de la réintégrer sous...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 18 février 2005, 224788
...M. Hervé Cassagnabère...Vu 1°, sous le n° 224788, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le concours n° 0301 section 03 d'accès au corps des directeurs de recherche de deuxième classe du centre national de la recherche scientifique CNRS organisé au titre de l'année 2000, d'autre part, les nominations qui ont été prononcées à l'issue de ce concours ; Vu 2°, sous le n° 224789, la requête et le...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 18 février 2005, 259732
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ; 2° de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 18 février 2005, 264064
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC DU COLLEGE DE LA MADELEINE, dont le siège est ..., agissant par son représentant légal domicilié audit siège, l'OGEC DU COLLEGE DE LA BARRE, dont le siège est ..., agissant par son représentant légal domicilié audit siège, l'OGEC DU COLLEGE JEANNE D'X..., dont le siège est ... 49307 Cedex, agissant par son représentant légal domicilié audit siège ; l'OGEC DU COLLEGE...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 18 février 2005, 264364
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS, dont le siège est 30, rue Paul Langevin à Saint-Martin 38404 ; l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 12 décembre 2003 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé de substituer à la mesure de révocation prise à l'encontre de M. Antonio X le 30 juillet 2003 par le directeur de l'établissement, la...
