Recherche de qui ont été rapportées par M. Henri Savoie dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 21 octobre 2005, 276943
...M. Henri Savoie...Vu, 1° sous le n° 276943, enregistrée le 25 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 19 janvier 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles transmet en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative la requête dont cette cour a été saisie par M. et Mme Z..., demeurant ... ; Vu la requête, présentée le 13 septembre 2004 à la cour administrative d'appel de Versailles par les EPOUX Z... ; les EPOUX Z... demandent à la cour administrative d'appel de Versailles : 1° d'annuler le jugement du 8...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 21 octobre 2005, 280188
...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 18 mai 2005, présentés pour M. Jean-Jacques Y, domicilié ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 8 juin 2004 du maire de la commune de Saint-Denis-de-la-Réunion accordant à Mme Jacqueline X un permis de construire ; 2° d'ordonner la suspension de ladite décision ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 02 novembre 2005, 272819
135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - OBLIGATION DE TRANSMISSION... ...M. Henri Savoie...Vu le recours, enregistré le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé, à la demande de la commune...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 274549
...M. Henri Savoie...Vu, enregistrée le 24 novembre 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 0415625 du 19 novembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat par application des dispositions des articles R. 311-1-3° et R. 351-2 du code de justice administrative le jugement de la requête, présentée par M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; Vu la requête de M. X tendant : 1° à l'annulation des décisions du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, du logement, des transports, du...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 275786
...M. Henri Savoie...Vu le recours, enregistré le 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, faisant droit à la demande de M. Jean-Pierre X tendant à l'exécution du jugement du 29 avril 2003 de ce même tribunal, a enjoint à la direction départementale des affaires...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 283061
...M. Henri Savoie...Vu, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 13 juillet 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête dont cette cour a été saisie par M. Francis X, demeurant ... ; Vu la requête, présentée le 4 février 2002 à la cour administrative d'appel de Marseille par M. X ; M. X demande à la cour administrative d'appel de Marseille : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2001 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 266883
...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE GRATELOUP, dont le siège est à Saint-Sauveur de Bergerac 24520, et, d'autre part, pour M. Gérôme B, demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE GRATELOUP et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 4 décembre 2001 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 février 2006, 274928
335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE... ...M. Henri Savoie...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michaël A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que les informations le concernant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 277945
26-03-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - LIBERTÉ SYNDICALE. - ABSENCE D'ATTEINTE À LA LIBERTÉ... ...M. Henri Savoie...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD RECHERCHE EPST, dont le siège est au CEMAGREF, ..., Antony Cedex 92163, représenté par un membre de son bureau national ; le SYNDICAT SUD RECHERCHE EPST demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 2005 par laquelle le directeur général délégué de l'Institut national de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 février 2006, 282680
...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Samir A, demeurant ..., et M. Emmanuel B, demeurant ... ; MM. A et B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2004 du maire d'Istres accordant un permis de...
