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TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report - Condition TRAVAIL... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mai 2010, que M. X... employé en qualité de chauffeur par la société Transpole, a été victime d'une agression sur son lieu de travail ; qu'il a été en arrêt de travail du 3 avril 2005 au 6 mars 2006, puis de nouveau été arrêté en raison d'une rechute, du 27 mars 2006 jusqu'au 1er février 2007, date de la reprise définitive du travail ; que celui-ci a saisi...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué , que la société Prysmian énergie câbles et systèmes France la société a mis en place un certain nombre de mesures en matière de réduction du temps de travail ensuite de la signature de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie modifié par avenant du 29 juillet 2000 ; que parmi ces mesures figuraient, pour les cadres, la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective de l'industrie textile du 1er... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Madison Filter 981 LTD de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1988 par la société P et S Filtration ; que son contrat a été transféré à la société Madison Filter, aux droits de laquelle est venue la société Clear Edge France, puis la société Madison Filter 981 LTD, où il occupait en dernier lieu, avec un...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Salaire minimum - Eléments - Sommes perçues en rémunération du temps de travail effectif -... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé à compter du 14 février 2005 en qualité d'équipier de vente par la société Carrefour hypermarchés, a été licencié le 23 janvier 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance du fait de l'intégration de la rémunération des temps de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Rétrogradation du salarié - Refus du salarié - Portée CONTRAT DE... ...M. Henon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon, 6 janvier 2010, que Mme X... employée par la Société d'exploitation des thermes de Divonne la société en qualité de responsable des cures thermales, a été convoquée à un entretien préalable à licenciement le 6 février 2006 ; qu'ensuite de cet entretien, l'employeur, par courrier du 1er mars 2006, lui a proposé la modification de ses...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du commerce de détail... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Z... pourvoi G 11-15. 898, Mme X... pourvoi T 11-15. 930, Mme Y... pourvoi U 11-15. 770, Mme A... pourvoi N 11-15. 741, Mme B... pourvoi H 11-15. 943, C... pourvoi H 11-15. 805, Mme D... pourvoi B 11-15. 984, Mme G... pourvoi R 11-15. 836 et à Mme E... pourvoi A 11-15. 730 de leur désistement ; Vu la connexité, joint les pourvois n° S 11-15. 699, T 11-15. 700...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-28.342 et Q 10-28.343 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Y..., salariées de l'Association familiale des parents et amis de personnes handicapées mentales des vallées de l'Arve et du Foron, invoquant le bénéfice de la prime prévue par l'article 14 de l'annexe 10 de la convention collective nationale de travail des établissements et services...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'emploi - Clause prévoyant une période... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 juin 2006 comme vendeur principal statut agent de maîtrise par la société Serpie et ayant vu son contrat de travail transféré en juillet 2007 à la Société d'exploitation des boutiques à enseigne Sedao la société Sebes, a été promu, à compter du 1er septembre 2007, responsable de boutique statut cadre ; que, par lettre du 21...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Contrat de professionnalisation à durée déterminée - Rupture -... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés ESJ Médias Montpellier et ESJ Médias Lille, nouvellement dénommées ESJ Pro, contre lesquelles n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail et l'article 1147 du code...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Obligations de l'employeur -... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation soc. 28 octobre 2008, n° 07-43. 250, que M. X..., engagé suivant contrat de travail du 1er septembre 1992 comme distributeur de prospectus par la société Delta Diffusion aux droits de laquelle vient la société Médiapost, a démissionné le 12 janvier 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses...