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DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Condamnation aux dépens du commissionnaire en douanes non DOUANES - Procédure - Ministère... ...M Hatoux...Attendu, selon l'arrêt déféré et les pièces produites, que l'administration des Douanes italienne a émis, le 28 février 1980, un acte intitulé " Ingiunzione " pour obtenir paiement par la société de droit français Caillaud et Cie, transitaire et commissionnaire en douanes, de prélèvements communautaires et de pénalités estimés dus à l'occasion de l'importation en Italie de marchandises originaires de pays tiers, au moyen de faux documents destinés à justifier un...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Connaissance de l'Administration - Connaissance au vu de l'acte... ...M Hatoux...Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 21 février 1977, Mme X... a vendu des biens immobiliers à M. Y... , que l'administration des Impôts a considéré que cette vente dissimulait une donation et, le 10 janvier 1984, a notifié à M. Y... un redressement puis a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits de mutation à titre gratuit et de pénalités estimés dus ; que M. Y... a contesté cette imposition devant le tribunal de...

CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Formes - Lettre missive adressée au greffier non IMPOTS ET TAXES - Taxe... ...M Hatoux...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'association Mouvement d'action pour la défense de l'artisanat et du commerce MADAC s'est bornée à adresser au greffier du tribunal de grande instance de Toulon une lettre recommandée avec avis de réception l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; Mais attendu que la formalité prévue à l'article 576 du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier...

1° DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Saisie - Moyens de transport - Action en restitution au propriétaire - Absence de mise en... ...Rapporteur :M. Hatoux.... Joint les pourvois n°s 89-17.555 et 89-16.259 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 1989, que des agents de l'administration des Douanes et droits indirects ont, au cours d'une enquête sur l'origine de vins importés par mer en France en octobre 1977, dressé le 20 décembre 1978 un procès-verbal d'infraction de fausse déclaration d'origine qu'ils ont signifié au propriétaire du navire, la...

1° IMPOTS ET TAXES - Personne morale - Association - Président - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible... ...Rapporteur :M. Hatoux.... Attendu, selon l'arrêt déféré, que le percepteur de Riscle a demandé que, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, Mme Mézières, présidente de l'Association mutuelle pour la formation continue de kinésithérapeutes méziéristes l'association, M. Z..., vice-président, MM. Y... et X..., dirigeants, soient déclarés solidairement responsables du paiement des impôts directs au titre des années 1980 à 1983, mis en...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Déduction du passif successoral - Dettes... ...Rapporteur :M. Hatoux.... Sur le moyen unique ; Vu l'article 773-2° du Code général des impôts ; Attendu que les dettes d'origine contractuelle consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne peuvent être déduites de l'actif successoral que si elles ont été consenties par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil autrement que par le décès et si leur sincérité et...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Droit d'apport - Transformation d'une société en commandite en société civile - Création d'une... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1844-3 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE LE JONCOUR DE SON OPPOSITION A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMNISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIMES DUS A RAISON DE L'APPORT QUI LUI AURAIT ETE FAIT DE L'ACTIF DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, LE...

1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société en général - Parts sociales - Cession de la totalité des actions -... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES DU POURVOI N° 81-13 728 QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME BEAUVALLET, QUI ETAIT EN DIFFICULTE, ONT, LE 6 DECEMBRE 1968 ET LE 5 MAI 1971, CEDE LA TOTALITE DE LEURS TITRES A LA SOCIETE NATURANA MIEDERFABRIKEN CARL DOLKER LA SOCIETE NATURANA ET A CERTAINS DE SES DIRIGEANTS ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ESTIME QUE, SOUS COUVERT DES CESSIONS...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Notification de redressement - Article L55 du livre des Procédures fiscales... ...Rapp. M. Hatoux...Sur le deuxième moyen : Sur l'irrecevabilité du moyen, invoquée par la défense : Attendu que l'administration des Impôts soutient que le moyen est irrecevable comme étant nouveau ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit, et qu'il est, dès lors, recevable ; Vu l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du débiteur - Avis... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE LE 31 OCTOBRE 1980 DES AVIS A TIERS DETENTEURS A DIVERS DEBITEURS DE LA SOCIETE ATELIERS VICTOR GILLINO LA SOCIETE GILLINO QUI ETAIT ELLE-MEME DEBITRICE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LA SOCIETE GILLINO A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 14...