| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 1982, 80-16672
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Forêts - Vente partielle à un tiers ayant... ...Rpr M. Hatoux...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES, 6 JUIN 1980, QUE PIERRE X... EST DECEDE LE 6 MARS 1973, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON EPOUSE ET DEUX ENFANTS LES CONSORTS X..., QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPRENAIT LES DROITS INDIVIS DE PIERRE X... DANS DIVERS BIENS FORESTIERS, QUE DANS UNE DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 21 NOVEMBRE 1977, LES CONSORTS X..., EN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 1982, 81-13446
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LES EPOUX DE X... ONT ACQUIS LE 23 JUIN 1973 UN TERRAIN SIS A NICE, ET QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION, ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ILS ONT ETE EXONERES DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 1982, 81-13139
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Exploitation sous... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE COMMUNE A RAYMOND X... LA LIQUIDATION DES BIENS DE SA MERE, EXPLOITANTE SOUS FORME INDIVIDUELLE D'UNE ENTREPRISE DE VERRERIE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE X... S'EST TOUJOURS CONDUIT COMME LE VERITABLE MAITRE DE Z..., ETAIT CONSIDERE DANS LES MILIEUX PROFESSIONNELS COMME LE SEUL DIRIGEANT DE LA "SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 1982, 81-13424
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Prêt - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Prolongation. *... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 4 MARS 1981, QUE LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION", CONSEIL EN GESTION D'ENTREPRISE, A MIS EN RAPPORT SA CLIENTE LA SOCIETE "OUEST MENUISERIE" AVEC HERVE Y... QUI A CONSENTI A CETTE DERNIERE UN PRET DE 100.000 FRANCS ; QUE CETTE SOMME N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE A L'ECHEANCE EN RAISON DE DIFFICULTES FINANCIERES DE L'EMPRUNTEUR QUI DEVAIENT ABOUTIR A SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, DENIS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 1982, 81-15603
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Prescription quadriennale -... ...Rpr M. Hatoux...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 25 MAI 1981 DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU AU VU D'UN RAPPORT ETABLI PAR L'UN DES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL, SANS INDIQUER SI CE RAPPORT A ETE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1983, 81-16107
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Paiement sur déclaration - Défaut de déclaration... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1010 ET 1840 N QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, D'UNE PART, LA TAXE SUR LES VOITURES PARTICULIERES POSSEDEES OU UTILISEES PAR LES SOCIETES EST RECOUVREE SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR, ET, D'AUTRE PART, QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 1983, 81-12652
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN, 10 MARS 1981 QUE MME X... A ACQUIS UN TERRAIN, QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET SES DEPENDANCES, EN L'ESPECE UN PARC DE STATIONNEMENT, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ELLE A ETE EXONEREE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1983, 81-14995
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire. * POUVOIRS DES JUGES - Sursis à statuer - Pouvoir... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE MONTPELLIER, 16 JUIN 1981 D'AVOIR SUSSIS A STATUER SUR L'APPEL FORME PAR LES CONSORTS X... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE DECLARANT INOPPOSABLES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, POUR AVOIR ETE FAITES A SON PREJUDICE ET EN FRAUDE DE SES DROITS, DES ACTES PORTANT DONATION DE PARTIE DE SES BIENS PAR JEAN X... A SES ENFANTS ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1983, 81-14828
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Point de départ - Connaissance de l'administration - Retrait d'agrément - Retrait par... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION EN REPETITION DONT L'ADMINISTRATION DISPOSE AU REGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'EXIGIBILITE DE CES DROITS A ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1983, 81-15279
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Application non.... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, EN RENDANT COLLEGIALEMENT LE JUGEMENT DEFERE LE 16 JUIN 1981, APRES QUE L'AVOCAT DES DEMANDEURS ET LE MINISTERE PUBLIC AIENT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE DU 27 JANVIER 1980, TENUE...