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Recherche de qui ont été rapportées par M. Hassan dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 3 ss, 23 mars 1998, 171103

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet de Paris office national des anciens combattants et victimes de guerre ; le Préfet de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Henri X..., sa décision du 28 février 1991 refusant à M. X... l'attribution de la carte du combattant ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

France | 23/03/1998 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mars 1998, 105278

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 18 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'interpréter les dispositions réglementaires du code des communes relatives à la limite d'âge applicable aux candidats à la nomination au grade de capitaine professionnel de sapeurs-pompiers par la voie du concours sur titres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1229 du...

France | 16/03/1998 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mars 1998, 128258

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Hassan...Vu 1°, sous le n° 128258, la requête enregistrée le 31 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X... demeurant 25 a, Grand'rue à Colmar 68000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 91331-91332 en date du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Haut-Rhin annulé l'arrêté du 31 octobre 1990 par lequel le président du conseil général du...

France | 16/03/1998 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mars 1998, 128529

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Hassan...Vu 1°, sous le n° 128529, la requête enregistrée le 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 91327-91328 du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, annulé l'arrêté du 31 octobre 1990 du...

France | 16/03/1998 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mars 1998, 137905

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Hassan...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 29 janvier 1990 refusant à M. Louis X... le titre de déporté résistant ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 16/03/1998 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mars 1998, 144010

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient indiquées les raisons pour lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "Indochine" ; 2° de lui faire connaître le motif de ce refus ; Vu les autres pièces du...

France | 16/03/1998 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mars 1998, 148616

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... au Haillan 33185 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une citation avec croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures en Extrême-Orient ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

France | 16/03/1998 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mars 1998, 155516

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Hassan...Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 18 novembre 1986 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz a retiré à M. X... la qualité d'incorporé de force et les décisions du...

France | 16/03/1998 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mars 1998, 161628

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 22 mars 1994 par laquelle le président de la troisième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

France | 16/03/1998 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mars 1998, 165127

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Hassan...Vu la décision en date du 8 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Abdoulaye X..., enregistrée sous le n° 165127 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 octobre 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière, ensemble cet arrêté, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit...

France | 16/03/1998 | 3 ss
 
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