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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1982, 19811

...M. Hassan... 15-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Directive du 25 février 1964 relative au déplacement et au séjour des étrangers - Portée - Refoulement d'un ressortissant de la C.E.E.. 15-02, 49-05-04 Les directives ne pouvant être invoquées par les ressortissants des Etats membres de la C.E.E. à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel sol. impl. RJ1, annulation sur le seul fondement de l'article 11 alinéa 2 du décret du 5 janvier 1970 d'une mesure de refoulement prise à l'encontre d'un ressortissant de la C.E.E. qui n'a pas...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1982, 22815

...M. Hassan... 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Egalité entre les candidats - Violation - Fixation avant les épreuves du nombre de candidats à recevoir par direction d'administration centrale. 36-03-02 Statut prévoyant, pour la constitution initiale d'un corps, un recrutement exceptionnel par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents remplissant certaines conditions d'âge et d'ancienneté. Le ministre ayant fixé préalablement à l'examen professionnel le nombre de candidats de chaque direction qui devraient être...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1982, 28149

...M. Hassan... 08-02-04-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Justification des convictions religieuses ou philosophiques - Absence. 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Commission juridictionnelle des objecteurs de conscience - Motivation suffisante. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE POUR M. JEAN-PIERRE X... DEMEURANT A LA TROQUERIE A MESLAY-DU-MAINE MAYENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 5...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1982, 29501

...M. Hassan... 01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence - Egalité devant la justice - Dispense, par le président d'un tribunal administratif, de conclusions du commissaire du gouvernement décret du 17 juin 1980. 01-04-03, 54-06-02 En décidant, au vu du dossier, que le jugement serait rendu sans audition des conclusions du commissaire du gouvernement, le président d'un tribunal administratif s'est borné à faire usage du pouvoir qu'il tenait des dispositions du premier...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1982, 34287

...M. Hassan... 54-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions dirigées contre une partie d'un acte divisible - Disposition d'arrêté d'approbation de lotissement mettant une participation à la charge du lotisseur art. L.332-6 et L.332-7 du code de l'urbanisme. 54-07-01-03, 68-04-06 Il résulte des dispositions combinées des articles L.332-6 et L.332-7 du code de l'urbanisme que, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement, le préfet n'a pas la faculté d'imposer aux personnes qui sollicitent une autorisation de lotissement...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1982, 38496

...M. Hassan... 54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Urgence - Absence - Expertise sollicitée par le requérant afin de faire constater son état de santé. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 1ER DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT ... DE FILLOL A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1981 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER S'IL EST...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 décembre 1982, 33373

...M. Hassan... 60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Fugue d'un malade mental non signalée 1. 60-01-02-02-02, 60-02-01-01-01 Mineur placé, sur avis des médecins psychiatriques, dans un établissement ouvert spécialisé dépendant d'un centre hospitalier, ayant fait une fugue le jour même de son admission puis, après être revenu dans l'établissement, s'en étant de nouveau enfui et ayant provoqué un incendie. Le centre hospitalier...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 octobre 1985, 40574

...M. Hassan... 19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Calcul de l'amortissement - Base de calcul - Local à usage de pharmacie - Prix payé lors d'une adjudication dès lors que l'administration n'établit pas que celui-ci serait supérieur à sa valeur réelle. 19-04-02-01-04-03 Contribuables ayant calculé les annuités d'amortissement d'un local à usage de pharmacie acheté par eux dans un ensemble immobilier sur la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 mars 1985, 39556

...M. Hassan... 19-04-02-01-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES -Charges exposées au titre des retraites - Notion de régime de retraite complémentaire 1. 19-04-02-01-04-05, 19-04-02-01-04-082 Une société a décidé par une délibération de son conseil d'administration le versement d'une pension supplémentaire de retraite à ses cadres supérieurs, calculée en fonction de caractéristiques objectives relatives au traitement des ayants-droit et...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 octobre 1985, 42931

...M. Hassan... 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Irrecevabilité du recours - Actes non détachables de la procédure d'imposition - Avis de vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble. 19-02-01-02-01 La lettre par laquelle le directeur des services fiscaux informe un contribuable de ce que l'opération dont il est l'objet constitue une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble n'est pas un acte détachable de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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