La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Hassan
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1982, 38496
54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Urgence - Absence - Expertise sollicitée par le requérant afin de faire... ...M. Hassan...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 1ER DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT ... DE FILLOL A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1981 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER S'IL EST ATTEINT DE DELIRE, SI LES TROUBLES DONT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1982, 22815
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Egalité entre les candidats - Violation... ...M. Hassan...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1980 PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 30 JUIN 1977 ARRETANT LA LISTE D'APTITUDE POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES DE FABRICATION APRES EXAMEN PROFESSIONNEL AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 décembre 1982, 33373
60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Hassan...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 28 JUILLET 1981 ET TENANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1982, 19811
15-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Directive du 25 février 1964 relative au déplacement et au séjour des... ...M. Hassan...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 MARS 1980, PRESENTES POUR M. ROLAND TAHAR A... DEMEURANT ACTUELLEMENT 7, PLACE X... ANDRE, A NAMUR EN BELGIQUE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1978 PAR...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1982, 34287
54-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions dirigées contre une partie d'un acte... ...M. Hassan...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE ET TOURISTIQUE DE SAINT-GAUDENS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1982, 28149
08-02-04-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Justification des convictions... ...M. Hassan...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE POUR M. JEAN-PIERRE X... DEMEURANT A LA TROQUERIE A MESLAY-DU-MAINE MAYENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 5 MAI 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1982, 29501
01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Hassan...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT ACTUELLEMENT RESIDECE LE SAINT-BERNARD, ... A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 AVRIL 1976 PRONONCANT SA TITULARISATION, EN TANT QUE CET ARRETE FIXE SON ANCIENNETE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 octobre 1985, 40574
19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Hassan...Recours du ministre des finances tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 30 octobre 1981 du tribunal administratif de Nantes accordant aux époux X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que de la cotisation supplémentaire à la majoration exceptionnelle à laquelle ils ont été assujettis pour 1973 ; 2° ce que lesdites cotisations...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 mars 1985, 39556
19-04-02-01-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Hassan...Requête de la société nouvelle des Basaltes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices clos le 30 juin 1973, le 31 décembre 1973 et le 31 décembre 1974 ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 octobre 1985, 47289
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Hassan...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 15 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME HENRIETTE X..., DEMEURANT ... A DIJON 21000 , REPRESENTEE PAR ME JEAN KEROGUES, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - REFORME LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE...
