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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de sécurité sociale de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; qu'en vertu du second, la déduction des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Exercice d'une activité salariée - Ressources... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Vu l'article 61 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 devenu R.341-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le service de la pension d'invalidité est suspendu en tout ou en partie lorsque le total de la pension et des salaires ou gains de l'assuré excède durant deux trimestres consécutifs le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile, dite période de référence, précédant l'arrêt de travail...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de garde d'enfants à domicile - Conditions - Activité professionnelle minimale - Période... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., en congés payés, puis en congé de maternité, et enfin en arrêt de travail pour maladie du 1er juillet 1987 au 13 février 1988, a sollicité le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile durant la période s'étendant du 1er juillet 1987 au 31 janvier 1988 ; Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 14 mars 1989 d'avoir décidé que...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Salaire - Détermination - Charge de la preuve SECURITE SOCIALE -... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique ; Vu l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement ; que ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Gérant d'un groupement foncier agricole... ...Rapporteur :M. Hanne...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., gérant statutaire du Groupement foncier agricole du château de Branda, a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde aux fins de recouvrement de la cotisation pour l'année 1987 de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse des personnes exerçant une activité agricole non salariée ; qu'il fait grief au jugement attaqué tribunal...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Période de référence - Période de préavis - Salarié ayant... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles L. 433-2, R. 433-2 à R. 433-7 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, licencié par la société Betba Ingénierie, le 26 juin 1984, avec un préavis de 3 mois qu'il a été dispensé d'exécuter, M. X... est entré le 20 août 1984 au service de la société Samma et a été victime d'un accident de trajet le 16 octobre 1984 ; qu'ayant bénéficié pendant son arrêt de travail...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Périodes d'absence - Périodes d'absence non rémunérées -... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a rehaussé le plafond de cotisations appliqué en 1979 par la société anonyme X... à la rémunération de son président en supprimant la neutralisation de la période du 1er juillet au 20 août 1979 ; qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn, 28 janvier 1988 d'avoir annulé le redressement correspondant, alors, d'une part, que l'URSSAF...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Remboursement - Conditions - Prescription... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 septembre 1987, M. X..., assuré à la caisse de mutualité sociale agricole, a remis à cet organisme un dossier de demande d'entente préalable concernant un appareil de prothèse auditive destiné à Mme X... ; que ce dossier, ne comportant pas de certificat médical, a fait l'objet le 14 octobre 1987 d'une décision de refus ; que la Caisse fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Eléments - Cotisations patronales à un régime de retraite... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime d'un accident de travail survenu le 30 juin 1983, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie d'inclure dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière la cotisation patronale versée par son employeur à la compagnie AGF au titre d'un régime de mutuelle complémentaire ; que la Caisse fait grief au au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Période de référence - Salarié tombé... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., en arrêt de travail depuis le 15 novembre 1980 à la suite d'un accident de trajet et en chômage à compter du 1er novembre 1981, a été atteinte le 18 août 1984 d'une affection la mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et a perçu à partir de cette date les prestations en espèce de l'assurance maladie ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 novembre 1987...