Recherche de qui ont été rapportées par M. Hadas-Lebel dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 29523
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Admission à concourir - Contenu du... ...M. Hadas-Lebel...Requête de M. X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 1980 par lequel le Garde des Sceaux, ministre de la justice définit les modalités d'inscription, d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique 80-844 du 20 octobre 1980 ; Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 774 et 776 ; l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par loi organique...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 09 juin 1982, 21885
01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Hadas-Lebel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT LE 9 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1980 PRESENTES POUR LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-969 EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1979 RELATIF A L'APPROBATION DES...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 29738
26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Loi du 17 juillet 1978 - 1 Combinaison... ...M. Hadas-Lebel...Requête de Me Lorrain, avocat de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 novembre 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation d'une décision prise par le procureur de la République, au nom du Garde des Sceaux du 25 janvier 1980 et refusant au défenseur de Mme X... le droit de prendre photocopie du dossier de l'intéressée ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu les lois n°s 78-753 du 17 juillet 1978 et...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 22788
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Convocation -... ...M. Hadas-Lebel...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 décembre 1979 du tribunal administratif de Limoges annulant à la demande de M. Paul X..., la décision du 20 mars 1978 du directeur des services fiscaux de la Corrèze, refusant de réunir le comité technique paritaire local ; 2° au rejet de la demande présentée par M. Paul X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 modifié par le...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 octobre 1982, 29821
66-07-02-03-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE - Directeur... ...M. Hadas-Lebel...VU LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE RENVOIE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... CHRISTIAN , VU LA LETTRE DU 12 JANVIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 octobre 1982, 23311
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...M. Hadas-Lebel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. FRANCIS X..., INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS A PLACE HORACE CRISTOL A TOULON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 octobre 1982, 40888
54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Demande de récusation de toutes les juridictions disciplinaires d'un ordre professionnel -... ...M. Hadas-Lebel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT AU CENTRE HOSPITALIER D'APT, AVENUE PHILIPPE DE GIRARD, A APT VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE EN REFERE LA RECUSATION POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DES MEMBRES DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 10 mars 1982, 23939
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Hadas-Lebel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR M. X... PIERRE DEMEURANT ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 FEVRIER 1977 DU PREFET DE POLICE DE PARIS LUI REFUSANT LA DELIVRANCE DE CARTES PROFESSIONNELLES D'INTERMEDIAIRE EN...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 octobre 1982, 28206
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Hadas-Lebel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X... ROBERT, COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR EN RETRAITE, DEMEURANT A BORDEAUX-CAUDERAN, ..., ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1980 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE ; VU...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 18 avril 1969, 74424
46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Montant des ressources - Contrôle du juge sur... ...M. Hadas-Lebel...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., JULIE, NEE SAYAG, DEMEURANT A PARIS 8° , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 26 AVRIL 1965 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE...
