Recherche de qui ont été rapportées par M. Hadas-Lebel dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 22 décembre 1967, 70753
28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION -Nouvelles opérations... ...M. Hadas-Lebel...REQUETE du sieur X..., tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du 13 juillet 1966 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur la requête présentée par le sieur d'Y... Antoine contre un jugement du 2 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour la désignation des membres du Conseil municipal de la commune de...
| France, Conseil d'État, Section, 26 janvier 1968, 70588
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Hadas-Lebel...REQUETE DE LA DAME X... HENRIETTE , TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 15 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N'A DECLARE LA VILLE DE VIENNE RESPONSABLE QUE DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 29 JUILLET 1964 AU THEATRE ANTIQUE DE LADITE VILLE ET, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DIRE DROIT SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL, A REFUSE D'ACCORDER L'INDEMNITE DE 4 000 F...
| France, Conseil d'État, 23 février 1968, 69991
63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -Courses de taureaux - Accident survenu à un spectateur d'une course de taureaux organisée dans les arènes de... ...M. Hadas-Lebel...REQUETE DE LA VILLE DE NIMES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, METTANT HORS DE CAUSE L'ENTREPRISE ORGANISATRICE DU SPECTACLE, A DECLARE LA VILLE DE NIMES RESPONSABLE DES 5/6° DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DEMOISELLE X... CATHERINE LE 1ER NOVEMBRE 1962 DANS LES ARENES DE LADITE VILLE ET ORDONNE UNE...
| France, Conseil d'État, 23 février 1968, 70586
67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...M. Hadas-Lebel...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNE DE SAPIGNIES PAS-DE-CALAIS A PAYER AU SIEUR X... RENE LA SOMME DE 3.200 F AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 MARS 1964, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 6 DECEMBRE 1962 AUDIT SIEUR X... SUR LA ROUTE NATIONALE N° 37...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 03 avril 1968, 70580
03-05-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - OLEAGINEUX -Oliviers - Primes à la culture d'oliviers. 03-05-05 Ni la suspension par... ...M. Hadas-Lebel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROGER , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUILLET ET 12 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SON OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE LE 10 FEVRIER 1964 PAR LE MINISTRE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 71410
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Hadas-Lebel...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI POUR LES EXERCICES 1956 A 1959, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE 1957 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DE 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1968, 74032
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et... ...Rapporteur M. Hadas-Lebel
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 72000
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...Rapporteur M. Hadas-Lebel
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 72531
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Hadas-Lebel...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 13 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 72633
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE SUR LES CHASSES GARDEES. - Notion de... ...Rapporteur M. Hadas-Lebel
