| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 12 novembre 1998, 97MA05013
08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Officier faisant l'objet... ...M. Hermitte...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 1997 sous le n 97MA05013, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement du 25 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. X..., a annulé la décision implicite par laquelle il a refusé de communiquer à ce dernier le rapport établi le 9 juin 1993 par l'inspecteur général de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 10 décembre 1998, 97MA05540
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 1997 sous le n 97MA05540, présentée pour la commune de CALVI, représentée par son maire habilité à ester en justice par une délibération du conseil municipal en date du 29 juin 1995, par Me Michèle X..., avocat ; La commune de CALVI demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 23 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 21 janvier 1999, 97MA01067
46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION ... ...M. HERMITTE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme TRAN-THI-THAN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 6 mai 1997 sous le n 97LY01067, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme TRAN-THI-THAN fait appel de la décision en date du 26 mars 1997 par laquelle la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 février 1999, 97MA10240
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES... ...M. HERMITTE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de ROCHEFORT DU GARD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 février 1997 sous le n 97BX00240, présentée pour la commune de ROCHEFORT DU GARD représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 mars 1999, 96MA01601
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...M. HERMITTE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la société civile immobilière SCI AGIR ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 juillet 1996 sous le n 96LY01601, présentée par la SCI AGIR dont le siège social est sis quartier Saint-Pierre au THOR 84250, prise en la personne...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 mars 1999, 96MA02301
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS 68-03-03-02-06... ...M. HERMITTE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société D EPOM ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, les 30 septembre 1996 et 6 janvier 1997, sous le n 96LY02301, présentés pour la société DEPOM...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 mars 1999, 97MA05430
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 5 décembre 1997, sous le n 97MA05430, présentée par le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; Le préfet demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 96-140 en date du 29 octobre 1997 par laquelle le conseiller délégué du Tribunal administratif de Bastia a donné acte de son désistement et de déclarer réouverte l'instance à laquelle elle s'applique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 mars 1999, 98MA00794
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 1998 sous le n 98MA00794, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... ; Mme X... fait appel de l'ordonnance n 98-1006 en date du 30 mars 1998 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation de la facture téléphonique émise par FRANCE TELECOM le 24 décembre 1996 pour un montant de 5.179,56 F et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 97MA01420
36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE 54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS -... ...M. HERMITTE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mlle Lucette Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 juin 1997 sous le n 97LY01420, présentée pour Mlle Lucette Y... demeurant ..., par Me Christian X..., avocat ; Mlle...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 avril 1999, 97MA05522
60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. HERMITTE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 22 décembre 1997 et 14 mai 1998 sous le n 97MA05522, présentés pour Mme Marie-claire X..., demeurant lotissement Le Parc n 17 à Aurons 13121, par Me Claude GAS, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'infirmer le jugement n 94-3167 du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à ce...