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ACTION CIVILE - Constitution de partie civile - Recevabilité - Refus - Constatations insuffisantes. null ... ...M. HEBRARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SNC BUTAGAZ...

...M. Hébrard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989, qui l'a condamné, pour contravention au Code de la route, à 2 500 francs d'amende, et qui a ordonné la suspension pendant 3 mois de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Détournements couverts par des faux. null ... ...M. HEBRARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Viviane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en...

...M. Hébrard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Safwan, - Y... Toni, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème...

Sur le 1er moyen CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Application - Partie contre laquelle est dirigée l'accusation.... ...M. HEBRARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour...

CHEQUE - Blocage de la provision - Défense faite au tireur de payer - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de porter... ...M. HEBRARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me BARBEY et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre...

...M. HEBRARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 1988, qui, dans la procédure suivie sur plainte avec constitution de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas. null ... ...M. HEBRARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN en date du 30 novembre...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Cercles et casinos - Chèque - Emission sans provision - Loi du 15 juillet 1907 - Arrêté du 23 décembre... ...Rapporteur :M. Hébrard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la SA Le Casino de Trouville, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 8 juin 1990, qui dans la procédure suivie contre Guy X... du chef d'émission de chèques sans provision, après relaxe partielle, l'a déboutée de toutes ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Jugement définitif de relaxe sur l'action... ...Rapporteur :M. Hébrard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'escroquerie, après sa relaxe définitive, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104, 105, 591 et 593 du Code...