Recherche de qui ont été rapportées par M. Guyomar dans la jurisprudence francophone - page 30

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu 1°, sous le n° 146 505, la requête enregistrée le 25 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Iloha X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1991 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1992 par laquelle le préfet de police lui a retiré sa carte de résident et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° annule cette décision du préfet de police ; 3° condamne l'Etat à lui payer la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 avril 1993, 31 octobre 1994 et 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Moha Y..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 1992 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; il demande que le Conseil d'Etat annule cette...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ridha X..., demeurant ... à Saint-Hilaire, Toulon 83000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 janvier 1993 par laquelle le préfet du Var lui a refusé le bénéfice d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une française ; 2...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Habbouba X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 1993 par laquelle le préfet de l'Oise lui a refusé le bénéfice d'un titre de séjour ; 2° annule cette décision du préfet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1993 et 8 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mahjouba Y... demeurant chez Madame X... ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 février 1992 par laquelle le préfet des Pyrénées Atlantiques lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL VOIR ETRANGERS ... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1994 et 9 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lhoucine X... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 1992 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a refusé le bénéfice du...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lounès X... par Mme Z... X... née Y..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre et annule cette décision du ministre de l'intérieur ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Guyomar...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 27 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision du 18 janvier 1994 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion du 26 avril 1988 pris à l'encontre de M. X... ; 2° de rejeter la demande formée par M. X... tendant à l'annulation de la décision précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...