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335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel Y... demeurant chez Maître Olivier X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Appel d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1996 et 8 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X... demeurant Résidence Saint-Norbert rue Pierre Farigoule, Le Puy-en-Velay 43000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 23 octobre 1996 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Appréciation des risques encourus par un établissement de crédit et des... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.N.C. DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE dont le siège est 13, place Saléon Terras BP 53, Le Chélard cedex 07160 ; la S.N.C. DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er août 1997 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint de disposer, au plus tard le 30 septembre 1997, d'au moins 20...

18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES... ...M. Guyomar...Vu 1°, sous le numéro 196215, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1998 et 19 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt n° 17600 en date du 16 octobre 1997 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 20 janvier 1997 par lequel la chambre régionale des comptes de...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...M. Guyomar...Vu 1°, sous le n° 183 670, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 1996 et le 18 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1 la COMMUNE DE MALIJAI 04350, représentée par son maire en exercice, 2 la COMMUNE DE DIGNE-LES-BAINS 04000, représentée par son maire en exercice, 3 la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX, représentée par son maire exercice, 4 la COMMUNE DU CHAFFAUT-SAINT-JURSON...

54-01-07-05-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 septembre 1995 et 17 janvier 1996, présentés pour M. et Mme X... Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 février 1994 et a rejeté leur demande tendant...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin 1996 et 16 septembre 1996, présentés pour M. Jacques-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 avril 1996 de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle décidant, sur la plainte dont il l'avait saisie, de ne pas prononcer de sanction...

01-02-01-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Guyomar...Vu 1°, sous le numéro 181769 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1996 et 9 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu...

54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Renvoi de l'affaire devant la même cour... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 février et 20 juin 1997, présentés pour MM. André et Didier X... demeurant ... ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 31 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de ClermontFerrand a annulé les certificats...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE 14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1996 et 13 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'Intérêt Economique G.I.E. SECURITE FUTURES, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice ; le G.I.E. SECURITE FUTURES demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler la décision du 10 juillet 1996 par laquelle le Conseil du marché à terme lui a inflig...