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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 27 septembre 1996, 130630

...M. Guyomar... 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE. ...Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1991, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. Mustapha Z... et autres ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 27 septembre 1996, 138926

...M. Guyomar... 335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1992 et 5 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X... demeurant 28, avenue du Président Wilson à Saint-Denis 93200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger son arrêté du 10 mai 1988 prononçant...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 27 septembre 1996, 139900

...M. Guyomar... 335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hamid X... ayant élu domicile chez Me Y... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 1990 lui enjoignant de sortir du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 27 septembre 1996, 144064

...M. Guyomar... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 5 janvier 1993, 11 février 1993, 8 avril 1993, 30 juin 1993 et 18 août 1995, présentés par M. Najim X... demeurant Sogeta Ferme Oly Génie Km 17 Aïn Harrouda à Mohammedia 990 au Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1991 par...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 27 septembre 1996, 144068

...M. Guyomar... 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand en date du 25 mars 1992 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 27 septembre 1996, 144536

...M. Guyomar... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mestiyage X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement en date du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1990 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° annule cette décision du préfet ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 27 septembre 1996, 144717

...M. Guyomar... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1991 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 27 septembre 1996, 145478

...M. Guyomar... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 22 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... X... DEOLINDA demeurant ... La Fontaine à Creil 60100 ; Mme Y... X... DEOLINDA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1991 du préfet de l'Oise refusant de renouveler son titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 27 septembre 1996, 145655

...M. Guyomar... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1993 et 1er juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Victor X... Y... demeurant ... ; M. X... Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 1992 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé l'autorisation de résider en France et l'a invité à quitter le...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 27 septembre 1996, 146505

...M. Guyomar... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu 1°, sous le n° 146 505, la requête enregistrée le 25 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Iloha X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1991 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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