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INSTRUCTION - Réquisitoire introductif - Personne non dénoncée - Plainte contre personne dénommée insuffisamment motivée - Régularité. null... ...M. GUILLOUX...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi...

...M. Guilloux, conseiller rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE et de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Louis, - Y... Christian, - Z... Claude, - A... Roger, - B... Philippe, contre l'arrêt de la cour...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Mentions - Nom des jurés - Absence - Nulllité non. null ... ...M. GUILLOUX...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 25 novembre 1988, qui l'a...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Cour d'assises - Grief dirigé contre une décision de la Cour faisant droit aux conclusions du demandeur... ...Rapporteur :M. Guilloux...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises d'Indre-et-Loire, en date du 11 décembre 1987, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour vols aggravés et vol avec violences ayant entraîné la mort, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 316, 333 et...

...M. Guilloux conseiller rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 25 novembre 1988 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Recherche... ...Rapporteur :M. Guilloux...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Yamina, épouse A..., - X... Bensouna, - X... M'Hamed tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de ses frères et soeurs mineurs, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Marne, en date du 2 octobre 1987, laquelle, statuant sur les intérêts civils après acquittement de Jean-Michel Y... et Alain Z..., s'est déclarée incompétente. LA COUR, Joignant les pourvois en raison...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Mention à la feuille de questions - Nécessité 1° COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de... ...Rapporteur :M. Guilloux...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 28 septembre 1988, qui, pour complicité de vol aggravé, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des objets saisis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349, 356, 364, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Prescription - Action publique - Point de départ ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription... ...Rapporteur :M. Guilloux...REJET du pourvoi formé par : - X..., président du comité de défense intercommunal Maisons Mesnil Le Pecq contre les déviations de la RN 308 et du CD 157, partie civile, contre l'arrêt en date du 10 juillet 1985 de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, qui, dans une procédure de refus d'insertion de droit de réponse suivie contre Y..., en qualité de directeur de la publication du journal ML. Info, après avoir déclaré l'action publique...

VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Détention par le prévenu des objets volés - Documents -... ...Rapporteur :M. Guilloux...REJET du pourvoi formé par : - X... Aldo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui l'a condamné à 30 000 francs d'amende pour vol. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt...