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168 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2002, 00-22471

PROPRIETE - Meuble - Trésor - Définition . Les biens dont une personne justifie être propriétaire, ne peuvent constituer un trésor. ... ...M. Gueudet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a vendu à Mme Y... une cuisinière à gaz moyennant le prix de 500 francs ; qu'en examinant celle-ci, les parties ont découvert à l'intérieur cinq lingots d'or, des titres au porteur, un sac de pièces d'or et quelques pièces d'argent ; que le vendeur a pris possession de ces biens tandis que Mme...

France | 19/11/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2002, 99-20762

BAIL A NOURRITURE - Inexécution - Obligation à caractère personnel - Effet . CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités -... ...M. Gueudet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, suivant acte du 28 septembre 1995, intitulé reconnaissance de dette, les époux X... se sont reconnus débiteurs envers les époux Y... de la somme de 1 235 000 francs et se sont engagés en contrepartie du remboursement de la moitié de cette somme à recevoir les époux Y... dans leur maison, les loger, les chauffer, les éclairer, les...

France | 17/12/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2002, 00-21196

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mention de la somme en toutes... ...M. Gueudet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., suivant acte du 9 novembre 1991 rédigé et signé de sa main, a reconnu devoir à la Société rhodanienne des viandes la somme de cent mille francs mentionnée seulement en lettres ; que la Société rhodanienne l'a assignée en remboursement de cette somme ; qu'elle fait grief à l'arrêt Lyon, 23 septembre 1999 d'avoir...

France | 19/11/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2005, 02-11351

1° MONUMENTS HISTORIQUES - Objets mobiliers - Classement d'office - Effets - Obligation de vendre le bien classé à l'Etat non. POUVOIRS... ...M. Gueudet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en deux branches : Attendu que par décret du 3 septembre 1998 le tableau "le Cercle de la Rue Royale" de James Tissot, appartenant à M. X..., a été classé comme monument historique ; que le propriétaire a sollicité sur le fondement de l'article 16, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1913, la réparation du préjudice subi du fait de...

France | 08/03/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2005, 01-10309

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de moyens - Application diverses. RESPONSABILITE... ...M. Gueudet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., âgé de 73 ans, a fait une chute dans l'escalier de l'hôtel où il séjournait et s'est blessé en heurtant une porte vitrée située au bas de cet escalier ; qu'il a assigné, en responsabilité M. Y..., le propriétaire de l'établissement et son assureur les Mutuelles du Mans ; Attendu que M. X... fait...

France | 08/02/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2005, 03-10765

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie française - Procédure - Référé -... ...M. Gueudet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article 493-1 du Code de procédure de la Polynésie Française ; Attendu qu'à la suite de la rupture d'un contrat d'association comportant une clause de non-réinstallation d'une durée de 2 ans, dans un rayon de 20 km, M. X..., médecin, a ouvert un cabinet à moins de 3 km du cabinet commun...

France | 06/07/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 01-15926

PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Caractère personnel et autonome - Portée. L'engagement personnel autonome de se porter fort pour un... ...M. Gueudet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés du groupe X..., la société Interdefi a repris dans le cadre d'un plan de cession, le contrat de prêt consenti par la société Cofilit aux époux Pierre et Raymond X..., garanti par un cautionnement hypothécaire donné par la SCI ASSE DuranceSCI, dont les parts...

France | 25/01/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 02-11534

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Pluralité de débiteurs - Contribution - Modalités - Ressources et charges de chacun des... ...M. Gueudet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 205 et 208 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne in solidum les quatre enfants de Mme X... à lui payer une somme mensuelle de 304,90 euros à titre de pension alimentaire à répartir au besoin entre eux à raison de 76,22 euros par mois ; Attend qu'en statuant ainsi, alors que le...

France | 22/11/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2005, 02-16926

DEPOT - Dépôt accessoire à un contrat d'entreprise - Caractère onéreux - Présomption - Portée. DEPOT - Dépôt accessoire à un contrat... ...M. Gueudet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1928 du Code civil ; Attendu que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste , accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de frais de gardiennage formée par un garagiste , qui a assumé la garde d'un véhicule après réparation, l'arrêt...

France | 05/04/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 2005, 01-02515

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...M. Gueudet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20, alinéa 1er, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifié ; Attendu qu'aux termes de ce texte lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant ne comparait pas devant la juridiction d'un autre Etat contractant, le juge saisi doit se déclarer d'office incompétent, si la compétence n'est pas...

France | 06/12/2005 | Chambre civile 1
 
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