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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008265534

...M. Guérin... 19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Sociétés de fait - Critères 19-01-06, 19-03-04-01 Une société A. loue des meubles destinés à meubler des locaux loués nus par une société B.. Ces deux locations font l'objet de contrats distincts qui ne sont pas nécessairement liés. Les baux sont signés par l'intermédiaire d'un agent d'affaires qui n'a pas reçu de mandat commun des deux sociétés. Le produit des loyers et la déduction des charges sont nettement indivualisés et ne font l'objet d'aucune répartition. Il n'est donc pas procédé à un partage des...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 10 avril 1974, CETATEXT000008272380

...M. Guérin... 68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Péremption - Absence de commencement effectif des travaux - Notion - Pose de repères. 68-03-04 La pose sur le terrain de repères destinés à l'implantation de la construction ne peut être assimilée à un commencement effectif des travaux...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008265548

...M. Guérin... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Remboursement des frais d'hôtel exposés à l'occasion d'une mutation. 36-08-03 Fonctionnaire muté d'un département d'outre-mer en métropole ayant droit au remboursement des frais de transport de son mobilier et à une indemnité forfaitaire de frais d'hôtel, pour son épouse et lui-même, pendant la période de transport de ce mobilier. Toutefois, ayant fait procéder à ce transport avant la date de son congé administratif, à partir de laquelle il était tenu de quitter le département, il...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008263263

...M. Guérin... 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles - Dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Avantages consentis aux actionnaires à l'occasion d'une augmentation de capital. 19-04-02-01-04-09 L'augmentation de capital à laquelle a procédé la société requérante était assortie, d'une part, de l'obligation pour les travaux actionnaires de souscrire, en plus du montant du nominal des...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 21 avril 1978, CETATEXT000008276737

...M. Guérin... 01-09-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -RECOURS HIERARCHIQUE - Possibilité de retrait malgré l'existence d'un recours hiérarchique. 01-09-01-01-01, 61-04-01 L'institution d'un recours hiérarchique organisé par la loi ne peut avoir pour effet de priver l'autorité compétente pour une décision d'autorisation du droit de rapporter sa propre décision si les conditions légales du retrait se trouvent remplies. Un préfet de région était dès lors compétent pour retirer un arrêté par lequel il...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 04 août 1978, 02489 et 02621

...M. Guérin... 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Modification de lotissement - Autorisation de défrichement - Sursis à exécution automatique. 44-01-01 Une demande d'autorisation de modification d'un lotissement qui ne se situe pas dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé et qui doit permettre la construction d'une surface hors-oeuvre nette au moins égale à 3000 mètres carrés, doit être accompagnée d'une étude d'impact. Cette étude manquant au dossier...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 04 août 1978, CETATEXT000008281048

...M. Guérin... 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de coupe et d'abattage d'arbres - Article 164 du code forestier - Sursis à exécution. 03-06, 44-01-01-01, 68-04-02 Une demande de modification d'une autorisation de création d'un lotissement doit être instruite conformément aux dispositions des articles R.315 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la date de cette demande. Dès lors que le P.O.S. de la commune n'a été ni rendu public ni approuvé, que le lotissement autorisé par la décision attaquée permettra de construire une surface hors oeuvre au...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 02 février 1973, CETATEXT000008270897

...M. Guerin... 07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Radiation des cadres à la suite du refus de rejoindre un nouveau poste d'affectation - Bénéfice de la loi d'Amnistie - Article 13 de la loi du 30 juin 1969. 07-01-01-01, 36-10-09 La radiation des cadres prononcée à l'encontre d'un agent qui, affecté en Guadeloupe et muté d'office en métropole dans l'intérêt du service, a refusé de rejoindre son poste, présente le caractère d'une sanction et entre, pour ce motif, dans le champ d'application des dispositions de l'article 13 de...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 14 août 1973, CETATEXT000008263388

...M. Guerin... 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissements distincts - Société exploitant une usine de teinture et de dégraissage, et disposant en ville de magasins dépôts dont les propriétaires ont conclu avec elle des contrats d'exclusivité révélant un lien de subordination...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 30 janvier 1974, CETATEXT000008263752

...M. Guérin... 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération autorisant la vente d'un terrain communal à l'épouse du maire de la commune - 1 Légalité au regard de l'article 1596 du Code civil. 2 Légalité au regard de l'article 175 du Code pénal. 16-02-01-011 Préfet ayant refusé d'annuler la délibération d'un conseil municipal autorisant la vente d'un terrain communal à l'époux du maire de la Commune ; intéressés n'étant pas fondés à invoquer la violation des dispositions de l'article 1596 du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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