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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 1965, CETATEXT000008275158

...M. Guérin... 68-03-025-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE - ABSENCE - 68-03-025-02-01-02-02 Conditions. Décret du 13 septembre 1961, article 20. Silence gardé sur une demande. Préfet non saisie au titre de l'article 20. Permis non acquis tacitement...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 30 juin 1965, CETATEXT000008279213

...M. Guérin... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de réinstallation des fonctionnaires en service en Algérie décret du 16 juillet 1962. 36-08-03 Cas des époux fonctionnaires : règles à suivre...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 02 février 1973, CETATEXT000008270897

...M. Guerin... 07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Radiation des cadres à la suite du refus de rejoindre un nouveau poste d'affectation - Bénéfice de la loi d'Amnistie - Article 13 de la loi du 30 juin 1969. 07-01-01-01, 36-10-09 La radiation des cadres prononcée à l'encontre d'un agent qui, affecté en Guadeloupe et muté d'office en métropole dans l'intérêt du service, a refusé de rejoindre son poste, présente le caractère d'une sanction et entre, pour ce motif, dans le champ d'application des dispositions de l'article 13 de...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 09 mars 1973, CETATEXT000008270920

...M. Guérin... 24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTENTIEUX - Responsabilité - Contrat de location se référant à la législation sur les baux commerciaux - Clause ayant induit en erreur le cocontractant. 60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Location d'une dépendance du domaine public - Contrat se référant à la législation sur les baux commerciaux - Clause ayant induit en erreur le cocontractant...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 14 août 1973, CETATEXT000008263388

...M. Guerin... 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissements distincts - Société exploitant une usine de teinture et de dégraissage, et disposant en ville de magasins dépôts dont les propriétaires ont conclu avec elle des contrats d'exclusivité révélant un lien de subordination...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 30 janvier 1974, CETATEXT000008263752

...M. Guérin... 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération autorisant la vente d'un terrain communal à l'épouse du maire de la commune - 1 Légalité au regard de l'article 1596 du Code civil. 2 Légalité au regard de l'article 175 du Code pénal. 16-02-01-011 Préfet ayant refusé d'annuler la délibération d'un conseil municipal autorisant la vente d'un terrain communal à l'époux du maire de la Commune ; intéressés n'étant pas fondés à invoquer la violation des dispositions de l'article 1596 du...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 10 avril 1974, CETATEXT000008272380

...M. Guérin... 68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Péremption - Absence de commencement effectif des travaux - Notion - Pose de repères. 68-03-04 La pose sur le terrain de repères destinés à l'implantation de la construction ne peut être assimilée à un commencement effectif des travaux...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 1975, CETATEXT000008272056

...M. Guérin... 19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Monaco - Application de l'article 4 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, relatif à la déductibilité, par les personnes qui réalisent des bénéfices imposables en France, des sommes versées par elles, à titre de redevances, à des personnes se rendant à Monaco - Notion de "rapport de dépendance". 19-01-01-05, 19-04-02-01-04-09 Un laboratoire pharmaceutique exploite en France des produits dont les marques appartiennent à un résident monégasque. L'administration...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008263263

...M. Guérin... 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles - Dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Avantages consentis aux actionnaires à l'occasion d'une augmentation de capital. 19-04-02-01-04-09 L'augmentation de capital à laquelle a procédé la société requérante était assortie, d'une part, de l'obligation pour les travaux actionnaires de souscrire, en plus du montant du nominal des...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008265534

...M. Guérin... 19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Sociétés de fait - Critères 19-01-06, 19-03-04-01 Une société A. loue des meubles destinés à meubler des locaux loués nus par une société B.. Ces deux locations font l'objet de contrats distincts qui ne sont pas nécessairement liés. Les baux sont signés par l'intermédiaire d'un agent d'affaires qui n'a pas reçu de mandat commun des deux sociétés. Le produit des loyers et la déduction des charges sont nettement indivualisés et ne font l'objet d'aucune répartition. Il n'est donc pas procédé à un partage des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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