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61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1990 et 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la POLYCLINIQUE SAINT-ODILON dont le siège est ... représentée par le président ; la POLYCLINIQUE SAINT-ODILON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Suresh X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1989 confirmée le 7 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES -Licenciement pour inaptitude physique -... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1989, présentée pour le Centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand, représenté par son directeur, qui demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du directeur du Centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand en date du 8 août 1988 prononçant le licenciement pour...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L.5, alinéa 2-2° du code du... ...M. Groshens...Vu, enregistré le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de M. Emmanuel X... tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1992 du commandant du bureau du service national de Nancy rejetant sa demande de report d'incorporation, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre...

54-01-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Société radiée... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juin 1989 et 23 octobre 1989, présentés pour la SOCIETE FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN, dont le siège social est ... à Couilly-Pont-aux-Dames 77740 ; la SOCIETE FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Nationalité - Refus... ...M. Groshens...Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 11 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Y... Arab, sa décision du 5 mai 1987 rejetant la demande de réintégration...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Procédure - Mise en demeure - Nécessité d'une mise en... ...M. Groshens...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE PNEUMOLOGIE DE ROQUEFRAICHE à Lauris 84360, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE DE PNEUMOLOGIE DE ROQUEFRAICHE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 5 mai 1989 en tant que, par cette décision, le directeur du...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Groshens...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1989 et 6 octobre 1989, présentés pour M. et Mme X..., demeurant au Lotissement Sinopolis à Gassin 83990 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 4 décembre 1985 par...

68-03-025-01-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - EFFETS... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 juillet 1987 et 19 novembre 1987, présentés par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 17 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1985 par laquelle le Préfet de Vaucluse lui a signifié qu'il ne...

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "ENTREPRISE J. RABADAN ET CIE" ; la société à responsabilité limitée "ENTREPRISE J. RABADAN ET CIE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la...