Recherche de qui ont été rapportées par M. Groshens dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 / 10 ssr, 23 décembre 1987, 38608
04-03-01-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - MAISONS D'ENFANTS -Prix de... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1981 et 3 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION MONTJOIE, dont le siège est ... au Mans 72000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 9 juillet 1981 par laquelle le conseil supérieur de l'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 29 décembre 1977 fixant à 200,55 F le...
| France, Conseil d'État, 2 / 10 ssr, 23 décembre 1987, 65356
61-07-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., docteur en médecine, demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du préfet du Bas-Rhin et du ministre de la santé refusant de mettre fin à la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 58556
39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...M. Groshens...Vu le recours enregistré le 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné, conjointement avec la société Gecica, à verser aux époux X... la somme de 13 574,33 F en réparation du préjudice résultant pour...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1988, 48362
46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION -Qualité pour demander... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "BUCI PRESSING", dont le siège est ..., représentée par M. Marcel Azencott, son président-directeur général, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1988, 48733 et 48734
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L.111-5 du code de l'urbanisme... ...M. Groshens...Vu °1 la requête enregistrée sous le °n 48 733 le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DE DEFENSE DU PLATEAU DES SOUDANES ET DE SON ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 12 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1988, 70772
36-10-09,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Motifs - Condamnation pénale - Radiation... ...M. Groshens...Vu, enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 15 juillet 1985 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. SEON ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 24 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 août 1985, présentés pour M. SEON et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; °1 annule le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1988, 73393
68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1985, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PARC DE SAINT-LEU, dont le siège social est ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme X..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme Y..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme Z..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme A..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. C...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 octobre 1988, 67859
50-025-01 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Interdiction faite à un navire d'entrer dans un port - Responsabilité sans faute de... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société VINALMAR, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 83 619 F et de 430 F suisses en réparation du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 octobre 1988, 67968
39-05-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que les architectes D..., Y... et Saloun, le bureau d'études...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 octobre 1988, 73711 et 74045
50-025-01 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Abstention des autorités de police - Navire bloqué pendant au... ...M. Groshens...Vu 1° sous le n° 73 711 le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER enregistré le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Compagnie Nationale Algérienne de Navigation du fait...
