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REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - Contrats et obligations - Reprise des... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 1989, que, par un contrat de 1986, se substituant à un contrat de 1981, la société Tecnoma s'est engagée à livrer tous les ans des pulvérisateurs automoteurs à la société Rhodic, aux droits de laquelle se trouve la société Rhône Poulenc agrochimie ; qu'en 1988, après un échange de correspondances intervenu entre les parties au cours des mois d'avril et mai, la sociét...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 21 mars 1989, que la société Travaux, bâtiments et entretien l'entrepreneur principal, titulaire d'un marché de travaux conclu avec la société L'Huilerie l'abeille le maître de l'ouvrage, a sous-traité deux des lots de ce marché à la société Compagnie générale de travaux hydrauliques SADE le 28 avril 1986...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte authentique - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nécessité non PREUVE LITTERALE - Acte authentique -... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 janvier 1989, que, par acte notarié du 26 juin 1980, M. X..., président du conseil d'administration de la Société d'ingénierie de structures métalliques, d'équipement et d'expertises société Isee, s'est porté caution solidaire des dettes de cette société envers la société Union immobilière de crédit-bail société Unicomi ; que, par jugement du...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Domaine d'application - Intérêts fixés au contrat... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 15 juin 1989, que, par trois actes des 28 avril 1976 et 28 octobre 1977, M. et Mme X... se sont portés, à concurrence de sommes d'un montant déterminé, caution des dettes de la société X... envers la société le Crédit industriel et commercial de Paris la banque ; qu'ils ont révoqué leur cautionnement le 30 mai 1987 ; que la société X... ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a mis les cautions...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Ludo Parc la société, s'est porté caution solidaire des dettes de celle-ci envers la banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet la banque à concurrence d'une somme d'un montant déterminé ; qu'en garantie de sa créance, la banque a ensuite régulièrement inscrit un nantissement sur le fonds de...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Comptes " à rubrique " fonctionnant au nom de mandants - Fusion avec le compte personnel du représentant... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1989, que la société Hydromation Belgium, la société Aquascutum Limited, la société NDT, la société LTG, la société Van Altena et la société The Clorox international company les sociétés, toutes sociétés étrangères exportatrices en France, ont, par application de l'article 289 A du Code général des impôts, confié leur représentation fiscale...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Nullité - Indétermination du prix - Obligation de faire ou... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Célette a conclu, le 30 juillet 1979, avec la société Facom, un contrat d'une durée limitée renouvelable par tacite reconduction, pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels qu'elle fabrique ; que la société Célette ayant rompu le contrat, la société Facom l'a assignée en paiement de dommages-intérêts...

NANTISSEMENT - Bons de caisse - Bon venant à échéance avant l'exigibilité de la créance - Encaissement des deniers - Imputation sur la créance... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif du chef attaqué Bordeaux, 13 novembre 1989, que, par acte du 12 mai 1985, Mme X... a donné en nantissement à la Société générale la banque un bon de caisse de 600 000 francs pour garantir, sans limite autre que la valeur du bon en capital et revenus, les dettes de la société X... la société ; que le bon est arrivé à échéance le 12 décembre 1985 ; que...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaires du débiteur principal - Créances - Admission - Admission faisant obstacle à une... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2032, 2°, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Forges Thermal société Forges a contracté un emprunt auprès de la MACIF avec la caution solidaire de la société Lebanese Arab Bank la banque ; que la société Forges a été mise en redressement judiciaire ; que la MACIF a déclaré sa créance ; Attendu que, pour débouter la banque de son recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire...

1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Conditions - Taux - Mention... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes sous seing privé du 3 mars 1980, Mme Edwige X..., épouse Y..., et MM. Eddy, Claude et Jean-Paul Y..., ainsi que Mme Andrée Y... les consorts Y... se sont, à concurrence de sommes d'un montant déterminé outre les intérêts, portés cautions solidaires envers la société le Crédit lyonnais la banque, de toutes les sommes qui seront dues à cette dernière par...